10/04
Apple débouté en urgence : ses contrats avec Free doivent être modifiés sans délai
La justice refuse de suspendre une décision lourde sur les contrats d’Apple avec Free.
Apple essuie un nouveau revers judiciaire en France. Dans une ordonnance rendue le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a refusé de suspendre l’exécution d’un jugement particulièrement sévère rendu quelques mois plus tôt contre le géant américain. En attendant l’examen de l’affaire sur le fond, Apple devra donc se conformer immédiatement aux obligations imposées par la justice.
L’affaire remonte à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025, dans un litige opposant Apple à Free Mobile, avec l’intervention du ministre de l’Économie. Les juges avaient estimé que plusieurs clauses présentes dans les contrats de distribution de l’iPhone créaient un déséquilibre significatif au détriment de l’opérateur. Surtout, cette décision était assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même en cas d’appel.
Contestant ce jugement, Apple a fait appel. En parallèle, l’entreprise a saisi en urgence le premier président de la cour d’appel pour demander la suspension de l’exécution provisoire. L’argument était simple : appliquer immédiatement la décision ferait peser des conséquences graves sur son activité. Apple dénonçait notamment une injonction trop vague, susceptible de créer une insécurité juridique, et évoquait des perturbations majeures dans son système de distribution de l’iPhone.
La cour d’appel n’a pas été convaincue. Dans son ordonnance, elle rappelle un principe essentiel : la suspension de l’exécution provisoire ne peut être accordée que dans des cas très limités, notamment si elle entraîne des conséquences manifestement excessives. Et encore faut-il en apporter la preuve.
Or, selon les juges, Apple n’a fourni aucun élément concret permettant d’étayer ses craintes. Aucun chiffre, aucune estimation précise, aucun document démontrant un impact réel sur son activité. Les arguments avancés ont été jugés trop généraux et hypothétiques. Le risque d’un préjudice irréversible, condition pourtant essentielle pour suspendre l’exécution, n’est pas démontré.
La cour va plus loin en soulignant que les critiques d’Apple visent en réalité le bien-fondé du jugement initial. Or, ce débat relève de l’appel sur le fond, et non de la procédure d’urgence. Autrement dit, Apple ne peut pas utiliser cette procédure pour remettre en cause la décision elle-même. Concernant l’argument d’une injonction imprécise, la cour estime au contraire que les clauses visées sont clairement identifiées et que la décision est suffisamment motivée pour être appliquée.
Résultat : la demande de suspension est rejetée. Apple doit donc, dès maintenant cesser d’utiliser les clauses jugées abusives, adapter ses contrats avec Free Mobile et se conformer à l’ensemble des obligations imposées ce, sans attendre l’issue de l’appel. L’entreprise est également condamnée à verser des frais supplémentaires à Free Mobile et à l’État.