21/06
Réseau cuivre : l’Arcep met les prix d’Orange sous contrôle
L’Arcep rend opposable l’engagement d’Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation de non-excessivité, pour les années 2026 à 2028.
Après avoir fixé mi-avril le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € pour les années 2026 à 2028, l’Arcep, annonce ce vendredi 16 mai 2025 avoir pris une autre décision importante concernant les tarifs d’Orange pour l’accès à son réseau cuivre. L’autorité rend juridiquement opposable un engagement pris par l’opérateur historique : maintenir un plafond tarifaire sur certaines offres de dégroupage jusqu’en 2028.
L’engagement rendu opposable concerne les accès dits « soumis à une obligation de non-excessivité tarifaire ». Orange devra respecter un tarif maximum de 10,70 euros par ligne et par mois pour ces accès en dégroupage total, jusqu’à fin 2028. Ce plafond est identique à celui de l’année 2025. Un supplément peut s’ajouter à ce tarif au titre de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), ajusté chaque année par l’Arcep en fonction de son évolution.
L’engagement couvre également d’autres tarifs associés au dégroupage : les frais de mise en service, de résiliation et de maintenance (SAV+), ainsi que les tarifs du dégroupage partiel.
Vers la fin du cuivre, mais avec des règles claires
Ce plafonnement s’inscrit dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre, prévu à l’horizon 2030, au profit de la fibre. Dans sa régulation pour la période 2024-2028 (le 7e cycle d’analyse des marchés), l’Arcep a classé les différents types d’accès au réseau cuivre selon trois régimes tarifaires : ceux soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, ceux soumis à une obligation de non-excessivité, et ceux pour lesquels aucun contrôle tarifaire n’est désormais exercé.
En maintenant ce plafond, l’Arcep vise à garantir un accès équitable au réseau cuivre pour les opérateurs alternatifs, jusqu’à ce que la fibre le remplace totalement.
Qu’est-ce que le dégroupage ?
Le dégroupage, c’est la possibilité pour des opérateurs alternatifs comme Free, SFR et Bouygues Telecom d’utiliser le réseau cuivre d’Orange notamment pour proposer des offres internet ADSL sans avoir à construire leurs propres infrastructures. Ce réseau historique reste encore utilisé dans certaines zones, malgré le développement de la fibre optique. Son extinction a déjà commencé.