24/04
Internet : le droit à l’oubli sur Google et consorts va être étendu
Avec une nouvelle décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ce sont désormais les informations inexactes à votre sujet qui pourront être effacées des moteurs de recherche.
Un droit existant depuis 2014 permet aux Européens de demander aux moteurs de recherche de supprimer et déréférencer des liens de résultats concernant votre identité. Suite à un litige entre deux dirigeants de société et Google, ce droit va être étendu
En effet, les deux chefs d’entreprise demandaient la suppression de liens contenant des informations inexactes mais Google n’a pas accédé à ces demandes, estimant ne pas être apte à juger de la véracité des informations et mettant en avant le contexte professionnel. Cependant, la CJUE rappelle que “le traitement (ndlr, en l’occurrence, l’affichage d’une info sur le moteur de recherche) est nécessaire à l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information.” “Toutefois, le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut pas être pris en compte lorsque, à tout le moins, une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes”, mettant donc en avant que lorsqu’un lien contient des informations fausses, il n’est plus protégé par le droit à l’information.
Il ne sera cependant pas possible de faire supprimer un lien contenant des informations inexactes sur vous simplement sur votre bonne parole. Il faudra en effet fournir des preuves solides que Google lira ensuite. “Par conséquent, dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande”, indique la CJUE.
Source : Presse-citron