24/04
Free Mobile : une commune renvoyée dans les cordes une seconde fois face à l’opérateur
Nouvelle victoire devant la justice pour Free Mobile. L’opérateur va pouvoir finir le raccordement en fibre optique de son site. Une décision finale est encore attendue.
Après avoir obtenu une première gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes autour de l’implantation d’un site mobile de 36 mètres, Free Mobile remporte une seconde bataille face à la commune de Pornic dans le département de la Loire-Atlantique. Si la municipalité, mal couverte, a été une première fois déboutée en septembre 2020 faute d’avoir fourni des éléments probants, elle s’est par la suite opposée au raccordement en fibre optique du site de l’opérateur en refusant de délivrer la permission de voirie demandée par Free Mobile. Le juge des référés donne aujourd’hui une nouvelle fois raison au trublion en allant dans le sens de « l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau à très haut débit » tout en se montrant sensible au « cahier des charges imposant à Free un taux de couverture de 98 % au 1er janvier 2027. » Le tribunal estime par ailleurs que cette procédure d’urgence n’empêche pas Free de poursuivre ses travaux bien qu’elle ne préfigure pas de la décision finale. Un jugement est encore attendu sur le fond.
Par ailleurs, la municipalité aurait omis de demander les pièces manquantes au dossier à Free Mobile, un oubli allant à l’encontre de ses obligations dans le cas où son refus est motivé par une demande incomplète. Des erreurs d’appréciation sur la pollution visuelle engendrée par l’installation est aussi mise en exergue. La commune de Pornic se voit aujourd’hui imposer une nouvelle décision, celle d’autoriser à reprendre le raccordement du site mobile sous peine d’une amende de 800€ de frais d’instance à verser à l’opérateur.
Source : Ouest France (version papier)