09/02
Déploiement de la fibre : un opérateur rappelé à l’ordre par la justice devra retirer ses câbles installés illégalement
Dans le Tarn, la cour d’appel de Toulouse a ordonné le retrait d’une installation de fibre optique jugée illégale, estimant que la loi visant à accélerer le déploiement de la fibre ne dispense pas les opérateurs de respecter les autorisations foncières.
La justice vient de rappeler que le déploiement de la fibre optique ne peut se faire au détriment du droit de propriété. Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Toulouse a condamné l’opérateur Tarn Fibre à retirer des câbles installés sans l’accord des propriétaires, au-dessus d’un terrain agricole situé dans le Tarn.
Dans cette affaire, un couple de propriétaires avait vu des câbles de fibre optique posés au-dessus de sa parcelle, sans autorisation préalable. L’opérateur les avait installés en s’appuyant sur des poteaux existants appartenant à Enedis et Orange, en bordure de la propriété, afin de raccorder des habitations voisines. Les propriétaires avaient pourtant refusé tout passage sur leur terrain. Les travaux ont néanmoins été réalisés en leur absence.
À leur retour, le couple découvre que les câbles surplombent désormais leur exploitation agricole, où sont élevés des chevaux. La situation entraîne rapidement des contraintes concrètes : impossibilité pour un tracteur de circuler avec une fourche hydraulique levée, difficulté pour un camion de relever sa benne. Un constat de commissaire de justice mettra en évidence que les câbles pendent à seulement 1,17 mètre du sol, rendant l’activité agricole dangereuse et partiellement impraticable.
Malgré une mise en demeure adressée à Tarn Fibre en octobre 2024, l’opérateur refuse de retirer l’installation, estimant agir dans le cadre légal. Le couple saisit alors le tribunal judiciaire d’Albi en référé, début 2025, afin de faire cesser ce qu’il considère comme une atteinte manifeste à son droit de propriété.
Devant le juge, Tarn Fibre invoque la loi ELAN de 2018, qui vise à accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit. Selon l’opérateur, ce texte autoriserait l’utilisation d’infrastructures existantes, comme les poteaux d’Enedis ou d’Orange, sans avoir à vérifier l’existence de servitudes régulières. Le juge des référés d’Albi suit initialement cette interprétation et déboute les propriétaires en mars 2025.
Ces derniers décident alors de faire appel. Leur argumentation met en lumière un point central : ni Enedis ni Orange n’ont été en mesure de produire des documents attestant de servitudes valables pour leurs propres installations. Le médiateur de l’énergie confirme qu’Enedis n’a pas retrouvé les conventions correspondantes. Par ailleurs, Orange avait envisagé dès 2023 de déplacer ses câbles de l’autre côté de la route, un projet finalement abandonné.
La cour d’appel de Toulouse adopte une lecture beaucoup plus restrictive de la loi ELAN. Elle estime que l’absence d’autorisation ne peut être compensée que si deux conditions sont réunies : l’infrastructure existante doit reposer sur une servitude régulière, et la nouvelle installation ne doit pas aggraver l’atteinte portée à la propriété. En l’espèce, aucune de ces conditions n’est remplie.
Les magistrats rappellent que le droit de propriété, protégé par l’article 544 du Code civil, garantit au propriétaire la jouissance pleine et entière de son bien. L’installation de câbles constituant une première servitude sur un terrain qui n’en comportait aucune est donc jugée illégale. Tarn Fibre dispose de six mois pour retirer les câbles, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour pendant six mois supplémentaires. L’opérateur est également condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de justice.
Source : Clubic