Free conteste la prise en charge des frais de diffusion de certaines chaînes locales sur la Freebox

Free conteste la prise en charge des frais de diffusion de certaines chaînes locales sur la Freebox
 
 
C’est un cas qui pourrait potentiellement faire jurisprudence si le jugement venait à être favorable à Free. Le site Nextinpact explique que le Conseil d’État, dans une décision rendue fin décembre, a transmis une question prioritaire de Free au Conseil constitutionnel concernant un point spécifique : l’obligation, imposée par la loi, pour les FAI de financer eux-mêmes les frais de diffusion des chaînes TV d’initiative publique d’information sur les box. Free conteste cette obligation et affirme que cette dernière est contraire « à la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant les charges publiques ».
 
Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre une décision à ce sujet. Comme Free fournit un service télévisuel par l’ADSL, il a donc l’obligation de diffuser cette chaîne gratuitement. Seulement, il est également à Illiad de payer la connexion en fibre optique des locaux d’Azur TV jusqu’à ses infrastructures, une situation que Free n’accepte pas. Même si le montant de ce raccordement n’est « que » de 20 000 euros par an, l’opérateur estime que la diffusion via son réseau ADSL est facultative et que la somme a payer est disproportionnée compte tenu des besoins et de la situation de la chaîne en question. Sans ce conflit, Free assure qu’il n’y aurait aucun problème à la diffusion de cette chaîne locale.
 
Illiad et Free ont donc logiquement saisi le Conseil d’État en octobre et en novembre, estimant que la décision du CSA relevait « d’un excès de pouvoir ». Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre une décision à ce sujet. Actuellement, si Azur TV est bien disponible dans la liste des chaînes de Freebox TV (canal 373), seul un écran noir est diffusé.