Un mémoire citoyen au Conseil Constitutionnel contre la Loi Renseignement

Un mémoire citoyen au Conseil Constitutionnel contre la Loi Renseignement

La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN, opposées à la loi Renseignement poursuivent leur effort et leur mobilisation contre la loi Renseignement. Les trois associations publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement, et ce en dépit de son adoption à l’Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin dernier.

Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d’ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d’amélioration avant l’envoi au Conseil Constitutionnel, explique le communiqué de La Quadrature du Net.

L’association rappelle, comme les nombreux opposants l’ont martelé durant ces trois derniers mois, que cette loi instaure :

-  Un élargissement des finalités du renseignement, permettant une potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique, syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc. ;

-  Une légalisation massive de pratiques illégales des services de renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des communications électroniques ;

-  Une absence de contrôle réel et indépendant a priori par la future CNCTR, et un recours des citoyens largement illusoire

Le mémoire sera adressé jeudi matin au Conseil Constitutionnel par la procédure dite de « porte étroite ».

 « L’équipe de juristes bénévoles et analystes de La Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération FDN ont travaillé durant les dernières semaines pour produire cette analyse juridique et technique de la loi. Toutes les mesures ne sont pas passées au crible, le mémoire s’attachant principalement aux dispositions relatives à la surveillance des communications sur Internet. Mais au final, ce travail collectif aboutit à un document de plus d’une centaine de pages ».

Avant cet envoi, les trois associations ont jugé nécessaire de soumettre ce travail aux citoyens « afin de leur permettre d’y apporter des propositions d’améliorations des argumentaires juridiques, des indications d’oublis ou d’incohérences, des propositions de meilleure rédaction, et même des corrections orthographiques ».

« Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme… » a précisé Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Pour consulter le mémoire publié par La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN