Refarming 1800 MHz : le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues Télécom

Refarming 1800 MHz : le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues Télécom

C’est une bonne nouvelle pour Bouygues Télécom, un peu moins pour l’Etat. Sur le dossier de la bande 1800 MHz, certains avaient attaqués ce qu’ils jugeait être un cadeau fait à Bouygues Télécom. L’opérateur de son côté avait crié au scandale devant la modification de la redevance payée pour une utilisation 4G de la bande 1800 Mhz, à un tarif 5 à 6 fois plus cher que pour une utilisation 2G. En juin 2013,  l’opérateur avait donc posé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret de modification de la redevance payée par Bouygues pour la bande 1800 MHz.

 Le verdict vient de tomber. Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de Bouygues Télécom et annulé le décret.
 
Le Conseil d’Etat pour justifier sa décision n’a ni remis en cause le principe de la redevance ni son rehaussement pour une utilisation 4G : il a ainsi estimé que "le montant de la redevance dépend de l’avantage économique que l’opérateur retire de l’utilisation de la fréquence : si cet avantage augmente, du fait de l’utilisation de la 4G, le Gouvernement est fondé à augmenter les redevances, à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné."
 
Pour autant, le Conseil d’Etat a relevé "deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G", lesquelles justifient l’annulation du décret fixant ces montants.
 
La première erreur que note le Conseil d’Etat était de fixer la durée de la redevance sur 15 ans 
"soit la durée totale de l’autorisation de fréquence, alors que celle-ci avait déjà été accordée à Bouygues Télécom depuis plusieurs années au moment où les redevances ont été modifiées." Le Conseil d’État estime que le nouveau montant de la redevance "aurait dû être calculé à partir de la valeur économique de la fréquence concédée sur la durée de l’autorisation restant à courir et non sur la durée totale."
 
La deuxième erreur de calcul repose sur une utilisation complète de la bande 1800 MHz en 4G sans en laisser une partie en vue d’utilisation pour son réseau 2G. Le Conseil d’État fait ainsi droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait "qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G". La Conseil d’Etat estime donc que "la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications."
 
Le gouvernement doit donc revoir sa copie et publier un nouveau décrêt s’il veut effectivement réhausser la redevance concernant l’utilisation de la bande 1800 MHz en 4G.