19/04
DartyBox et autres soumis également au blocage des jeux en ligne non agréés
De nombreux FAI alternatifs qui n’ont déployé aucun ou très peu de NRA, louent leur réseau à d’autres opérateurs. C’est le cas notamment de Dartybox, un opérateur de service racheté par Bouygues Télécom mais qui ne possède pas réseau. Ce dernier passe en effet par Bouygues sur l’ADSL et par le réseau Numericable pour le très haut débit.
Pour autant ces FAI déclarés comme tels auprès de l’ARCEP doivent-ils être contraints aux mêmes réglementations en matière notamment de blocage des jeux en ligne non agréés par l’ARJEL ?
En effet, concernant un jeu en ligne non agréé, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne peut obtenir des FAI le blocage des sites qui ne respectent pas la loi française. Il peut ainsi demander au juge d’ordonner le blocage de ces sites par les opérateurs.
Darty avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité estimant que ces procédures ne pouvaient être réalisées que par des FAI qui ont "matériellement accès au réseau et pouvant ainsi personnellement procéder au blocage ordonné".
Par décision de la Cour de Cassation, cette dernière estime que le blocage peut être exigé "aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne" sans distinction "entre opérateurs de services ou de réseaux". Pour la Cour de Cassation, cette décision n’implique pas pour le FAI alternatif de "procéder lui-même au blocage de l’accès au site litigieux." Ces derniers devront soit se débrouiller avec leur propre moyen pour mettre en place un système, soit sous-traiter à l’opérateur de réseau.
Source : PC Inpact