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Encadrement des publicités des FAI : les premières pistes dévoilées par le ministère
À travers une lettre à destination de la Fédération Française des Télécoms, Benoit Hamon, ministre de la Consommation et Fleur Pellerin, ministre de l’Economie Numérique, ont dévoilé les grands axes de l’arrêté qui devrait encadrer les publicités des fournisseurs d’accès internet.
Dans cette lettre, les deux ministres affirment s’être "concentrés dans un premier temps sur les technologies DSL, dont la particularité réside dans la variabilité du débit atteignable d’un consommateur à l’autre." Ils soulignent également un écart plus important depuis l’arrivée du VDSL2 sur tout le territoire et la nécessité de réagir au plus vite.
Parmi les mesures envisagées pour compenser les publicités affichant "un débit maximal", Bercy souhaite que les FAI :
- Aient l’obligation de délivrer au consommateur, avant souscription, une information personnalisée sur le débit maximal de sa ligne.
- Donnent une information personnalisée sur l’inclusion ou non de la télévision dans le périmètre du service assuré.
- Créent un espace pédagogique sur leurs sites, relatif aux pratiques de gestion de trafic.
Benoit Hamon et Fleur Pellerin appellent les opérateurs à la plus grande vigilance rappelant que "des allégations de nature à induire les consommateurs en erreur dans ce domaine sont susceptibles d’être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses."
Si le ministère souhaite que ces nouvelles règles entrent en vigueur dans les plus brefs délais, il convient que "certaines dispositions de ce texte requièrent un délai de mise en oeuvre par les entreprises concernées, ne seront applicable qu’à compter du 1er juillet 2014."
Les autres technologies fixes (câble, fibre…) et Mobile ont été confiées aux travaux de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) en lien avec l’ARCEP.
Source : PC Inpact