Le Conseil d’Etat rejette les recours des syndicats sur la 4G


En septembre dernier, Le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC avaient attaqué plusieurs modalités d’application concernant la procédure de délivrance des fréquences 4G.
Outre les opérateurs (en particulier Free et Bouygues Télécom), les syndicats se sont montrés également insatisfaits de l’appel d’offre pour les licences 4G et ont contesté ce dernier devant le Conseil d’Etat. Ils reprochaient notamment l’obligation d’accueil d’autres opérateurs virtuels.

 
L’instance vient de rejeter le recours d’annulation des décrets de délivrance des fréquences dans les bandes des 800 MHz et des 2,6 GHZ désignant Orange, SFR, Free Mobile et Bouygues Télécom.
Elle rappelle que les autorités ont déjà définit les "droits et obligations des opérateurs attachés à chaque autorisation d’utilisation des fréquences qui sera attribuée". Le Conseil d’Etat estime que l’action des syndicats ne justifie pas "d’un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes attaqués".