04/12
TVA : Canal+ décroche une victoire, mais reste sous pression de la part de Bercy
Bercy confirme que CANAL+ pourra appliquer une TVA réduite de 10 % sur ses services linéaires. Mais la chaîne cryptée reste confrontée à un lourd contentieux fiscal de 655 millions d’euros.
Après plusieurs années de débats avec l’administration, CANAL+ et Bercy ont trouvé un terrain d’entente sur le taux de TVA applicable à la chaîne cryptée et à certains de ses services. Un pas en avant qui ne met toutefois pas fin au contentieux en cours.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), publié le 3 septembre, précise que le taux réduit de 10 % s’applique bien aux services de télévision linéaire et aux services considérés comme accessoires. De leur côté, les services facturés en dehors de cette logique, notamment certaines options non directement liées à la diffusion télévisuelle, relèvent d’un taux normal de 20 %. Cette clarification permettra désormais de mieux distinguer la fiscalité applicable aux différentes composantes des offres de l’opérateur.
CANAL+ souligne que ce cadre officiel permet aussi de définir plus clairement la tarification des services non linéaires vendus en option par rapport à l’offre de base.
Mais l’affaire est loin d’être close. En novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé que le bouquet OCS, désormais dans le giron de CANAL+, relevait du taux normal de 20 %, au motif que son usage reposait largement sur le replay, disponible plusieurs mois après la diffusion.
Surtout, le groupe audiovisuel reste exposé à un litige fiscal de 655 millions d’euros, encore en discussion avec l’administration. Si l’éclaircissement publié par Bercy constitue une avancée, l’ardoise potentielle pourrait peser lourd sur les finances de la chaîne cryptée.
Source : Alloforfait