17/04
La répression des fraudes épingle de nombreux vendeurs de smartphones reconditionnés
La DGCCRF a mené l’enquête sur la vente des smartphones et tablettes reconditionnés et pointe du doigt les irrégularités rencontrées dans 62% des magasins et sites de vente en ligne contrôlés.
Argument de vente, le terme “reconditionné” est parfois un peu trop librement utilisé. La répression des fraudes a lancé en 2020 une enquête d’ampleur nationale dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés et le bilan est pour le moins en deçà des attentes. Après s’être penché sur 84 boutiques et sites en ligne du secteur, la DGCCRF s’est fendue de 27 injonctions administratives et 26 avertissements.
Certifications floues, infos manquantes…
Une cinquantaine d’enseigne ont donc été épinglées, pour des anomalies plus ou moins importantes. Le but étant de vérifier les informations données aux consommateurs lors de l’achat d’un modèle reconditionné. Chez de nombreux distributeurs, il a été difficile de justifier l’usage du terme “reconditionné”, notamment vis à vis des tests et vérifications effectués. Pour les différencier des produits d’occasion, un appareil reconditionné doit en effet avoir été testé et avoir été remis, si besoin, en état.
Dans certains cas, des appareils étaient juste remballés, ou testés uniquement à l’allumage, quand d’autres professionnels plus consciencieux les testaient de fond en comble. Cette nuance a d’ailleurs été récemment inscrite dans la loi et si l’enquête s’est déroulée avant son entrée en vigueur, les enquêteurs de l’autorité “ont fait respecter l’interdiction de tromper le consommateur“, explique Rémy Slove, directeur de cabinet à la DGCCRF dans les pages des Echos. « Certains acteurs du secteur, surtout en région parisienne où le salaire des techniciens pèse sur les marges, ne sont que des passe-plats qui achètent des stocks de smartphones reconditionnés à l’étranger, sans connaître les tests effectués, et se contentent de les remballer » souligne pour sa part Benoît Varin, le président de Rcube, une des fédérations du secteur. Les entreprises averties seront bien sûr de nouveau contrôlées par la DGCCRF.
D’autres problématiques ont également été soulevées. Outre ces justification manquantes, l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques a également été jugée insuffisante. Les consommateurs se voyaient ainsi fournir des informations sommaires concernant uniquement l’état extérieur des produits. Avec des notions simples de “très bon état”, “premium”, “bon état” etc. Pas beaucoup plus de précisions à destination des futurs acheteurs, si ce n’est éventuellement une mention complémentaire indiquant que l’appareil était “fonctionnel”.
“D’une manière générale, les éléments fournis aux consommateurs ne leur permettaient pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf” explique l’autorité. Un manquement aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, imposant aux vendeurs de délivrer les informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien au consommateur avant la vente.
De même, les certifications affichées par les professionnels semblent un peu trop librement utilisées. En effet, elle est “souvent utilisée pour désigner des processus de contrôle interne” et ne correspond pas nécessairement aux exigences de la loi. Une telle certification officielle se doit d’être réalisée par un organisme tiers accrédité. Même les informations en matières de garanties légales “étaient souvent inexactes, absentes ou parfois même trompeuses“, déplore la répression des fraudes. Un cas particulier étant celui de la durée de la garantie légale de conformité (2 ans, comme pour les produits neufs) : “l’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite et la garantie commerciale, souvent payante” explique la DGCCRF.
Outre les sanctions prises par l’autorité, cette dernière explique avoir avant tout réalisé un état des lieux permettant de mettre en place une nouvelle réglementation adaptée. En attendant, elle appelle les consommateurs à être attentifs aux informations fournies, devant “leur permettre de choisir dans de bonnes conditions l’équipement qui répond le mieux à leurs besoins“.