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Selon l’UFC-Que Choisir, Free est dans son droit quand il bloque les smartphones loués mais non restitués

Univers Freebox vous en parle depuis plusieurs jour, Free a lancé une l’opération de blocage lancé des smartphones loués qui n’ont pas été restitués. L’UFC Que Choisir revient aujourd’hui cette affaire et explique que Free a le droit de les bloquer.

Depuis 10 jours maintenant ,de nombreux possesseurs des smartphones loués chez free mais non restitués ont été bloqués par l’opérateur et n’ont plus de réseau et ce, quel que soit l’opérateur. Pour les abonnés Free qui savent que le smartphone est en location, la chose est compréhensible, mais il en est tout autrement pour ceux qui ont racheté des smartphones "non restitués" via le Bon Coin par exemple. 

L’UFC Que Choir apporte son éclairage en se reportant aux conditions générales de location de Free qui précisent que le téléphone demeure la propriété exclusive de Free et ne peut être ni cédé, ni loué, ni prêté à un tiers par l’utilisateur (article 3.1 des conditions générales de vente [CGV] d’octobre 2008 et de juin 2014)

De ce fait, l’association de consommateurs constate que les possesseurs de ces téléphones bloqués n’ont que peu de recours. Pour ceux qui ont acheté leur téléphone auprès d’un particulier " il peut potentiellement faire jouer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)". "Dans le cas où le vendeur est un professionnel, le consommateur a tout intérêt à se prévaloir de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) afin d’obtenir le remplacement ou le remboursement du téléphone. Cette garantie ne peut être activée que dans les 2 ans suivant l’achat" indique l’UFC.

 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (107)
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Posté le 11 novembre 2018 à 18h56
manubx a écrit
non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe

Interprétation possible  : le défaut caché consiste à un blocage à une date inconnue du fait qu'il est "volé".

Posté le 11 novembre 2018 à 22h35
manubx a écrit
sur un autre forum il disent que si Free porte plainte et que si l'acheteur est de bonne fois il doivent racheter le mobile c'est peut être pour ça que free ne bouge pas 

Bonsoir

Depuis quand les forums ne sont plus autre chose que des échanges d'opinions et d'expériences, sans aucune valeur officielle ?

Sur les forums on lit de tout et n'importe quoi ... chacun y va de sa vérité !

Posté le 12 novembre 2018 à 10h06
manubx a écrit
non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe

Et le fait que le vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien vendu, tu appelles ça comment ? 

Si ça n'est pas un défaut caché, je ne sais pas ce que c'est...Et ça existe dès l'origine, que ce soit un particulier ou un pro. 

Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 

Posté le 12 novembre 2018 à 10h42
johanna46 a écrit
manubx a écrit non applicable  Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable.  Défauts concernés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 hors le blocage date du début du mois et non lors de l'achat ils deconnent grave  chez UFC ou il y a quelques chose qui m’échappe Et le fait que le vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien vendu, tu appelles ça comment ?  Si ça n'est pas un défaut caché, je ne sais pas ce que c'est...Et ça existe dès l'origine, que ce soit un particulier ou un pro.  Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 

Autant sur leboncoin mis a part porter plainte contre le vendeur il n'y a pas grand chose à faire autant sur les trucs genre Easycash c'est plus simple pourle remboursement. 

Posté le 12 novembre 2018 à 11h54
johanna46 a écrit
Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées. 

Et les tiennes elles sont comment ? Elles reposent sur quoi ?

Manubx a au moins pris la peine de chercher des sources, des références juridiques... Toi à part affirmer des trucs dans le vent y a rien.

Je ne dis pas qu'il a raison dans ce qu'il affirme, je dis simplement qu'il fait au moins l'effort de chercher des éléments. A cet effet, l'article qu'il a posté sur "possession vaut titre" était particulièrement intéressant et aurait mérité qu'on s'interroge dessus. Mais c'est plus simple de sauter a la gorge de son contradicteur sans avoir aucun élément/argument à apporter...

Posté le 12 novembre 2018 à 21h30
wapamat a écrit
johanna46 a écrit Ouais, tes connaissances juridiques sont plus que limitées.  Et les tiennes elles sont comment ? Elles reposent sur quoi ? Manubx a au moins pris la peine de chercher des sources, des références juridiques... Toi à part affirmer des trucs dans le vent y a rien. Je ne dis pas qu'il a raison dans ce qu'il affirme, je dis simplement qu'il fait au moins l'effort de chercher des éléments. A cet effet, l'article qu'il a posté sur "possession vaut titre" était particulièrement intéressant et aurait mérité qu'on s'interroge dessus. Mais c'est plus simple de sauter a la gorge de son contradicteur sans avoir aucun élément/argument à apporter...

Ok. Donc tu as parfaitement le droit de vendre une voiture en Location, c'est ça ? 

Mon argument repose sur une base simple du droit civil : tu ne peux pas vendre ce que tu ne possèdes pas. Et un professionnel est sensé vérifier que le vendeur d'un bien en est bien le propriétaire. Et je l'ai parfaitement argumenté dans ma réponse, partie que tu as bien entendu tronquée.

Je ne fais que pointer le fait que son raisonnement est faux à la base : le bien n'appartient pas au vendeur. L'achat par le professionnel est donc au mieux caduque, au pire illégal.

Quand à "possession vaut titre", ça vaut pour les biens matériels, pas pour les licences d'utilisation. Or le logiciel d'un téléphone est une licence et c'est cette partie qui est bloquée. Alors bon courage pour les avocats pour obtenir quoi que ce soit auprès d'un tribunal.

Maintenant, j'attends avec impatience tes arguments sourcés bien sur. 

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