19/04
Affaire des saisies de la DGCCRF chez Free: le pourvoi en cassation de l’opérateur de Xavier Niel est rejeté
L’histoire ne date pas d’hier. En 2013, la DGCCRF est intervenue au siège de Free et a saisi des documents à la suite d’une plainte de l’UFC-Que Choisir. L’opérateur de Xavier Niel n’a pas apprécié et a tenté un recours. Mais comme le rapporte Capital, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi en cassation de Free "qui contestait la régularité des saisies effectuées" par l’administration cette année là.
Piqûre de rappel. Cette enquête menée en 2013 portait sur un éventuel bridage volontaire de Free Mobile et fait suite à une plainte déposée par l’UFC Que Choisir pour pratiques commerciales trompeuses. L’association de consommateurs se fondait sur les résultats d’une étude qu’elle a réalisée fin 2012 et qui montrait une très mauvaise qualité de l’itinérance Orange chez Free Mobile. Celle-ci attestait alors que “tous les éléments semblent indiquer que Free Mobile agit de manière à décourager la consommation de données pour éviter de payer à Orange une trop grande quantité de données”. Un non sens aux yeux de Xavier Niel qui a rétorqué que ses abonnés avaient « toujours le meilleur des deux réseaux ».
Finalement, la Cour de cassation a rejeté « le pourvoi de Free contre la décision de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré régulières les visites et saisies des documents », rapporte le magazine.
Pour rappel, l’UFC Que Choisir avait déjà porté plainte pour des problèmes de débit en 2006-2007, dans le fixe cette fois. Free avait été condamné à 100 000 euros et 40 000 euros de dommages et intérêts.