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Numéros surtaxés : non-lieu pour Free et Free Mobile
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L’Arcep a publié ce soir deux décisions de non-lieu pour Free et Free Mobile concernant leur suspension de l’accès à certains numéros surtaxés
Le gendarme des télécom avait appelé de ses vœux les opérateurs à trouver, dans une démarche d’autorégulation, des solutions pour remédier aux pratiques abusives ou frauduleuses pouvant exister sur le marché des numéros surtaxés.
Une procédure d’instruction avait été ouverte contre les sociétés Free et Free Mobile à la suite de leur suspension de l’accès à certains numéros surtaxés (numéros courts de la forme 3BPQ et numéros spéciaux commençant par 089).
Le 11 mai 2017, la formation en charge de la poursuite et de l’instruction de l’Arcep a prononcé un non-lieu à poursuivre ces procédures. Elle a estimé, au vu des éléments de l’instruction, que les sociétés Free et Free Mobile ont mis en place des mécanismes de protection contre les risques associés aux numéros surtaxés :
– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la part des utilisateurs
– Une absence de prestation de garantie de paiement des impayés, lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil pour un numéro donné, à l’acteur exploitant ce numéro
– Un mécanisme de suspension de l’accès aux numéros surtaxés ayant des taux d’impayés très élevés.
La formation en charge de la poursuite et l’instruction de l’Arcep a conclu que ces mécanismes étaient raisonnables et proportionnés et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de poursuivre les sociétés Free et Free Mobile.