Pylônes de téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence obtient de TDF une amélioration des contrats d’hébergement

Pylônes de téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence obtient de TDF une amélioration des contrats d’hébergement

La société TDF s’est engagée à limiter la durée des nouveaux contrats d’hébergement à 10 ans (jusqu’ici, les contrats pouvaient aller jusqu’à 20 ans), et à leur donner plus de flexibilité pour résilier un quota de sites avant le terme du contrat.

Ces engagements permettront de proposer plus facilement aux opérateurs de téléphonie mobiles (Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR) en cours de contrat avec TDF, des offres d’hébergement alternatives de leurs équipements hertziens.

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s’appuient sur un réseau d’antennes installées sur des points hauts : châteaux d’eau (environ 8%), toits-terrasses (31%), pylônes (56%) et autres monuments (religieux, etc. 5%). Les sites pylônes sont présents essentiellement en zones périurbaines et rurales. Ils appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes soit à des entreprises appelées « tower company » comme TDF, FPS, ou Towercast. Dans ce dernier cas, les propriétaires des pylônes les louent aux opérateurs mobiles afin qu’ils y installent leurs antennes. TDF est aujourd’hui l’opérateur qui est susceptible d’être dominant sur le marché de l’hébergement d’antennes sur sites pylônes.

Les préoccupations de la concurrence et les engagements de TDF

Lors de l’instruction, les services de l’Autorité ont considéré qu’il n’était pas exclu que la combinaison de contrats très longs et l’insertion de clauses de résiliation anticipées très restrictives (de quelques dizaines de sites par an seulement) soit susceptible de verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d’hébergement avec les opérateurs mobiles.

Lors de la séance consacrée à l’examen de la demande de mesures conservatoires, TDF a formulé des propositions d’engagements en réponse aux problèmes de concurrence identifiés par les services d’instruction de l’Autorité. Après avoir été soumis à un test de marché et à l’issue d’une nouvelle séance, ces propositions d’engagements ont été nettement améliorées. Ils visent à permettre aux opérateurs mobiles de faire jouer plus facilement la concurrence en matière d’hébergement de leurs antennes.

Ainsi, TDF s’engage à :

-  limiter la durée des nouveaux contrats à 10 ans, au lieu de 20 ans.

-  limiter, pour les contrats en cours et futurs, les indemnités de sortie anticipée du contrat à 3 mois de loyer (jusqu’à présent les indemnités pouvaient représenter 20% des montants dus sur la durée totale restante),

-  fixer le quota annuel de résiliation anticipée à 4% du nombre total de sites-pylônes visés par les contrats et à permettre le report des possibilités de résiliation non utilisées d’année en année dans la limite de 10%.

« Un engagement consistant à proposer aux clients opérateurs de réseau mobile un plafond annuel de résiliations anticipées partielles de quatre pour cent (4%), reportable pour atteindre un maximum annuel de 10% de résiliations anticipées partielles, concernant les contrats-cadres d’hébergement sur sites pylônes en France métropolitaine » indique le point 2 du texte intégral de la décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile, publié par l’Autorité de la concurrence.

L’engagement concerne tous les contrats SPH (Service Points Hauts) signés avec les 4 opérateurs de téléphonie mobile français (Orange, SFR, Bouygues), et notamment celui signé le 29 juillet 2010 entre TDF et Free pour l’hébergement de ses équipements sur les sites pylônes de TDF.

Cette possibilité « d’épargner » les quotas de résiliation pour les utiliser en bloc permet aux hébergeurs alternatifs de disposer du temps nécessaire à la prospection des sites et à la construction des pylônes afin de proposer, à intervalles réguliers, aux opérateurs de téléphonie mobile des offres plus crédibles que des changements annuels qui ne correspondent pas à leurs besoins. 

Ces engagements sont pris pour une durée de 11 ans, ce qui permet de couvrir au moins un renouvellement de contrat de dix ans. Ils ont été obtenus dans le cadre de la procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par FPS Towers contre TDF. Le premier dénonçait la durée, jugée excessive, de 20 ans du contrat d’hébergement passé entre TDF et Orange et soutennait que TDF tenterait de conclure avec Bouygues Telecom un contrat de même durée.

D’une part TDF, plusieurs années de négociations avec de nombreux investisseurs, Télédiffusion de France a été rachetée par des fonds d’investissements étrangers (Brookfield, APG, PSP et Arcus). La société lourdement endettée était valorisée à hauteur de 3.6 milliards d’euros, bien loin des 4 milliards d’euros attendus pour éponger les 3.8 milliards d’euros de dettes. L’activité Télécom de TDF représentait 27% du chiffre d’affaires contre 32% pour la télévision et 22% pour la radio en 2013-2014. Parmi les défis qui attendent le propriétaire d’infrastructures de diffusion hertzienne, la modernisation des sites avec le déploiement de la 4G et l’apparition de la 4G+ chez les opérateurs mobiles, mais aussi la préparation de l’Ultra HD pour la télévision. L’entreprise dispose de plus de 10 000 sites en France et en Allemagne. 

De l’autre FPS Towers, la société vient d’acquérir Loxel dans le cadre de sa stratégie de développement sur les toits-terrasses. Deuxième hébergeur d’opérateurs télécoms en France, (juste derrière TDF), FPS Towers gérait près de 3000 terrasses. Avec Loxel, qui représente 35 bailleurs et près de 15.000 terrasses en France, la société gère désormais près de 20 000 points hauts en France.