Syntec Numérique VS SFR-Numericable : "nous comptons beaucoup sur la médiation"





maxlemans a écrit
Tout d'abord, je me suis lourdement planté, le code de la consommation n'a rien à faire dans cette affaire, s'agissant de négociation entre professionnels (le code de la consommation couvre les actes de ventes pour les particuliers et non professionnels). En revanche, le code 1582 du code civil s'applique. A savoir : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé." Pour ce qui concerne les clauses de benchmarking, elles permettent de renégocier les contrats, certes, mais pour les prestations à venir, pas celles déjà réalisées, fort heureusement. Cela s'applique par exemple sur des contrats de prestations pluri-annuels dans le cadre de renégociations.
Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat.
Sans vouloir te vexer je ne pense pas que tu négocies des contrats régulièrement (contrat entre entreprises d'une taille significative).
maxlemans a écrit
Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.
Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.
Daniel69 a écrit
Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat.
Ces clauses ne sont pas obligatoires. Et quand bien même elles existent, elles ouvrent la voie à une réduction de prix et est prévue au moment de contractualiser. En clair, le client s'engage à payer un prix qui peut être revu à la baisse si toutefois cette baisse est prévue dès le départ. On ne peut pas invoquer une clause de benchmark si toutefois le fournisseur ne l'a pas prévu dans ses conditions générales de vente. Je doute sincèrement que Numéricâble dispose d'une clause de benchmark sur tous ses contrats, sinon les fournisseurs appliqueraient cette clause sans rechigner, certains de perdre devant le tribunal de commerce. Là, on parle de Numéricâble qui impose une remise de 30% à ses fournisseurs, or de toute disposition prévues soit dans les conditions générales de vente ou dans des clauses particulières de vente.
Daniel69 a écrit
maxlemans a écrit Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.
C'est oublier qu'il n'y a aucune obligation de rédaction de conditions générales de vente. En conséquence, il est possible de ne pas prévoir de pénalités de retard. Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Pas de CGV, pas de pénalités. Suis-je assez clair ?
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maxlemans
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Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.