Freezone S'inscrire

Syntec Numérique VS SFR-Numericable : "nous comptons beaucoup sur la médiation"

 
Cela fait plusieurs semaines que le Syntec Numérique, 1er syndicat professionnel de l’écosystème numérique a lancé une procédure de médiation contre SFR-Numéricable.
 
En cause de ce litige, les pratiques de SFR-Numericable vis à vis de ses fournisseurs cherchant à ne régler que des factures ayant obtenu 30 % de remises. Résultat : de nombreux partenaires et fournisseurs de SFR-Numericable sont en attente de réglement.
 
Le Syntec Numérique, qui représente pas moins de 1500 entreprises dont 25 grands groupes, avait donc saisi le médiateur interentreprises pour un règlement de différends. 
 
Dans les colonnes des Echos, son président Guy Mamou-Mani a annoncé que le processus était déjà "en route " et comptait "beaucoup sur la médiation de Pierre Pelouzet pour résoudre ce problème."
 
En revanche, cette médiation contraint les deux entreprises à ne plus s’exprimer sur le sujet dès que la procédure est en cours : "à partir du moment où on a saisi la médiation, nous sommes tenus à une certaine confidentialité."
 
Il faudra donc attendre que cette médiation se termine pour connaître l’avancée de la procédure et les modalités de résolution du conflit proposées par le médiateur du gouvernement.
Publié le par
Partager sur Google + Partager sur Twitter Partager sur Facebook Alertes mail Partager
precedent SFR instaure un « internet mobile (...)
Netflix se dit "très satisfait de ses (...) suivant
COMMENTAIRES DES LECTEURS (23)
Afficher les 18 premiers commentaires...

maxlemans
Envoyer message
 
625 points
Posté le 03 avril 2015 à 07h38
Daniel69 a écrit
maxlemans a écrit Je ne comprends donc pas en quoi les pratiques de Numéricâble qui visent à faire fondre au bas mot 30% et jusqu'à parfois 80% les factures de prestations déjà négociées et exécutées seraient légitimes. D'ailleurs elles ne le sont pas, Numéricâble ayant été déjà condamné à plusieurs reprises à régler ses factures au montant prévus, voire même de payer des pénalités pour les retards.  Une créance n'est immédiatement payable que si elle est sure, liquide et exigible. Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies alors il y a un risque sur le paiement de la créance. Généralement, le bât blesse sur la sureté de la créance, et dans ce cas à défaut d’accord amiable, on saisira le juge pour faire trancher le différend. Le fait que le juge condamne Numéricable à payer la créance ne suffit pas à dire qu’il n’y avait pas matière à ester de façon fondée. Concernant les pénalités de retards, avec la LCEN ce n’est pas une option (« voire même »), mais une obligation. Il me semble que ne pas les appliquer est une infraction passible de sanction. Encore une fois, faux et inexact.

Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.


Daniel69
Envoyer message
 
120 points
Posté le 04 avril 2015 à 00h28
maxlemans a écrit
Tout d'abord, je me suis lourdement planté, le code de la consommation n'a rien à faire dans cette affaire, s'agissant de négociation entre professionnels (le code de la consommation couvre les actes de ventes pour les particuliers et non professionnels). En revanche, le code 1582 du code civil s'applique. A savoir : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé." Pour ce qui concerne les clauses de benchmarking, elles permettent de renégocier les contrats, certes, mais pour les prestations à venir, pas celles déjà réalisées, fort heureusement. Cela s'applique par exemple sur des contrats de prestations pluri-annuels dans le cadre de renégociations.

Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat.

Sans vouloir te vexer je ne pense pas que tu négocies des contrats régulièrement (contrat entre entreprises d'une taille significative).


Daniel69
Envoyer message
 
120 points
Posté le 04 avril 2015 à 00h38
maxlemans a écrit
Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.

Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.


maxlemans
Envoyer message
 
625 points
Posté le 04 avril 2015 à 08h52
Daniel69 a écrit
Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat. 

Ces clauses ne sont pas obligatoires. Et quand bien même elles existent, elles ouvrent la voie à une réduction de prix et est prévue au moment de contractualiser. En clair, le client s'engage à payer un prix qui peut être revu à la baisse si toutefois cette baisse est prévue dès le départ. On ne peut pas invoquer une clause de benchmark si toutefois le fournisseur ne l'a pas prévu dans ses conditions générales de vente. Je doute sincèrement que Numéricâble dispose d'une clause de benchmark sur tous ses contrats, sinon les fournisseurs appliqueraient cette clause sans rechigner, certains de perdre devant le tribunal de commerce. Là, on parle de Numéricâble qui impose une remise de 30% à ses fournisseurs, or de toute disposition prévues soit dans les conditions générales de vente ou dans des clauses particulières de vente.


maxlemans
Envoyer message
 
625 points
Posté le 04 avril 2015 à 09h01
Daniel69 a écrit
maxlemans a écrit Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.

C'est oublier qu'il n'y a aucune obligation de rédaction de conditions générales de vente. En conséquence, il est possible de ne pas prévoir de pénalités de retard. Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Pas de CGV, pas de pénalités. Suis-je assez clair ?

RUBRIQUE COMMENTAIRE
Bonjour, avant de poster, veuillez vous assurer d'avoir pris connaissance des règles.

X

Quatre consignes avant de réagir :

  • Rester dans le cadre de l'article. Pour des discussions plus générales, vous pouvez utiliser nos forums.
  • Développer son argumentation. Les messages dont le seul but est de mettre de l'huile sur le feu seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
  • Respecter les acteurs de l'informatique et les autres lecteurs. Les messages agressifs, vulgaires, haineux, etc. seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
  • Pour toute remarque concernant une faute dans l'article, merci de nous contacter exclusivement par le formulaire "signaler une erreur" lors de la sélection du texte de l'article (les commentaires portants sur ce sujet seront systématiquement supprimés).

Vous devez créer un compte Freezone et être connecté afin de pouvoir poster un commentaire.

DANS VOS REGIONS
06/02 Fibre : le réseau FTTH de Free accueille un nouveau NRO
06/02 Free recherche un conseiller commercial dans le Val-de-Marne
06/02 Découvrez les cartes du déploiement très haut débit de Villefranche-sur-Saône
06/02 Couverture et débit 4G Free Mobile : Focus sur Joué-lès-Tours
05/02 Découvrez la répartition des antennes mobiles Free 3G/4G sur Reims
Les bugs au lancement d'une box vous rebutent-ils au point de ne pas vous abonner ?
La réaction du Paris Saint-Germain suite a l’incident de mardi soir sur Facebook La réaction du Paris Saint-Germain suite a l’incident de (...)
Ce mardi 12 février avait lieu le match de Ligue des Champions opposant Manchester (...)
Canal+ dévoile les premières images de la série événement « Vernon Subutex » Canal+ dévoile les premières images de la série événement « (...)
Annoncée depuis le printemps 2016, la série « vernon subutex » débarquera sur vos écrans (...)
Le nom de la Rose, la première série "OCS Originals" disponible le 5 mars en exclusivité sur OCS Le nom de la Rose, la première série "OCS Originals" (...)
En juillet 2017, le Groupe Orange annonçait un investissement de 100 millions (...)
16/02 Le CPL ça marche pour de vrai ?
16/02 4G : antenne 1700726 non activée
15/02 (Delta) Erreur 80
15/02 Panne de l’antenne #1830662
15/02 Pas de réception des SMS pour valider mes achats
15/02 (Fibre) Déploiement FFTH à Villefranche/Saône
15/02 SAV Free à la ramasse
15/02 Déménagement de mon abo DELTA en écrasement de ligne V6
Top 3 des suggestions
impossibilité de réponse des nouveaux inscrits sur forum
Relancer ou enterrer Freezone
Virer les points et le mécanisme de vote
Proposer une correction ou une évolution
Les 3 dernières suggestions
Virer les pubs qui prennent toute la page
Bandeau Cookies
Remplacer la page Records 4G Sensorly
Proposer une correction ou une évolution
Communiquer
Qui sommes nous ?
Contactez nous
Envoyer une info
Restez informés
Statistiques
Mentions légales
Annonceurs
Sitemap
Gestion de la confidentialité (RGPD)
Freebox TV
Panorama TV
FreePlayer
Multiposte
Les dossiers
Dossier spécial Jeux
Disque dur externe
Le multiposte
Tous les dossiers
Freebox pratique
Glossaire Tutoriels Assistance Free : ATP Les Free Center
Liens
Actualité TV Communauté Free Actualité télécoms
Nos partenaires
DegroupNews
Satmag
BistvClub
Ariase
NetVibes
ZAP télé
Copyright © 2005-2018 - Univers Freebox - Tous droits réservés.
UniversFreebox.com, premier site communautaire autour de Free, n'a aucun lien avec les sociétés du Groupe Iliad / Free.