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Syntec Numérique VS SFR-Numericable : "nous comptons beaucoup sur la médiation"

 
Cela fait plusieurs semaines que le Syntec Numérique, 1er syndicat professionnel de l’écosystème numérique a lancé une procédure de médiation contre SFR-Numéricable.
 
En cause de ce litige, les pratiques de SFR-Numericable vis à vis de ses fournisseurs cherchant à ne régler que des factures ayant obtenu 30 % de remises. Résultat : de nombreux partenaires et fournisseurs de SFR-Numericable sont en attente de réglement.
 
Le Syntec Numérique, qui représente pas moins de 1500 entreprises dont 25 grands groupes, avait donc saisi le médiateur interentreprises pour un règlement de différends. 
 
Dans les colonnes des Echos, son président Guy Mamou-Mani a annoncé que le processus était déjà "en route " et comptait "beaucoup sur la médiation de Pierre Pelouzet pour résoudre ce problème."
 
En revanche, cette médiation contraint les deux entreprises à ne plus s’exprimer sur le sujet dès que la procédure est en cours : "à partir du moment où on a saisi la médiation, nous sommes tenus à une certaine confidentialité."
 
Il faudra donc attendre que cette médiation se termine pour connaître l’avancée de la procédure et les modalités de résolution du conflit proposées par le médiateur du gouvernement.
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (23)
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Posté le 03 avril 2015 à 07h38
Daniel69 a écrit
maxlemans a écrit Je ne comprends donc pas en quoi les pratiques de Numéricâble qui visent à faire fondre au bas mot 30% et jusqu'à parfois 80% les factures de prestations déjà négociées et exécutées seraient légitimes. D'ailleurs elles ne le sont pas, Numéricâble ayant été déjà condamné à plusieurs reprises à régler ses factures au montant prévus, voire même de payer des pénalités pour les retards.  Une créance n'est immédiatement payable que si elle est sure, liquide et exigible. Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies alors il y a un risque sur le paiement de la créance. Généralement, le bât blesse sur la sureté de la créance, et dans ce cas à défaut d’accord amiable, on saisira le juge pour faire trancher le différend. Le fait que le juge condamne Numéricable à payer la créance ne suffit pas à dire qu’il n’y avait pas matière à ester de façon fondée. Concernant les pénalités de retards, avec la LCEN ce n’est pas une option (« voire même »), mais une obligation. Il me semble que ne pas les appliquer est une infraction passible de sanction. Encore une fois, faux et inexact.

Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.

Posté le 04 avril 2015 à 00h28
maxlemans a écrit
Tout d'abord, je me suis lourdement planté, le code de la consommation n'a rien à faire dans cette affaire, s'agissant de négociation entre professionnels (le code de la consommation couvre les actes de ventes pour les particuliers et non professionnels). En revanche, le code 1582 du code civil s'applique. A savoir : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé." Pour ce qui concerne les clauses de benchmarking, elles permettent de renégocier les contrats, certes, mais pour les prestations à venir, pas celles déjà réalisées, fort heureusement. Cela s'applique par exemple sur des contrats de prestations pluri-annuels dans le cadre de renégociations.

Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat.

Sans vouloir te vexer je ne pense pas que tu négocies des contrats régulièrement (contrat entre entreprises d'une taille significative).

Posté le 04 avril 2015 à 00h38
maxlemans a écrit
Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée.

Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.

Posté le 04 avril 2015 à 08h52
Daniel69 a écrit
Déjà, une clause de benchmarking peut avoir un effet retroactif. Les parties peuvent convenir que si l'écart au marché s'avère supérieur à un pourcentage donné, alors on considère que les prix seront aligné et que par ailleurs le prestataire rétrocèdera x% du chiffre d'affaire déjà réalisé au titre du contrat. 

Ces clauses ne sont pas obligatoires. Et quand bien même elles existent, elles ouvrent la voie à une réduction de prix et est prévue au moment de contractualiser. En clair, le client s'engage à payer un prix qui peut être revu à la baisse si toutefois cette baisse est prévue dès le départ. On ne peut pas invoquer une clause de benchmark si toutefois le fournisseur ne l'a pas prévu dans ses conditions générales de vente. Je doute sincèrement que Numéricâble dispose d'une clause de benchmark sur tous ses contrats, sinon les fournisseurs appliqueraient cette clause sans rechigner, certains de perdre devant le tribunal de commerce. Là, on parle de Numéricâble qui impose une remise de 30% à ses fournisseurs, or de toute disposition prévues soit dans les conditions générales de vente ou dans des clauses particulières de vente.

Posté le 04 avril 2015 à 09h01
Daniel69 a écrit
maxlemans a écrit Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Encore une fois, on est entre professionnel, pas avec des particulier ! les penalités de retard DOIVENT être prévues dans les CGV, a defaut de quoi une amende de 75k€ pour une personne physique et 375k€ pour une personne morale est encourue. Elles ne peuvent être inférieures à 3 x le taux directeur majoré de 10 points.

C'est oublier qu'il n'y a aucune obligation de rédaction de conditions générales de vente. En conséquence, il est possible de ne pas prévoir de pénalités de retard. Les pénalités de retard ne sont exigibles que s'ils ont été prévues dans les CGV applicables à la chose achetée. Pas de CGV, pas de pénalités. Suis-je assez clair ?

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