Affaire Cogent : la validité de la perquisition d’Orange confirmée par la justice Européenne

Affaire Cogent : la validité de la perquisition d’Orange confirmée par la justice Européenne

Suite à la plainte de Cogent en 2011 auprès de l’Autorité de la Concurrence pour abus de position de dominante d’Orange, la Commission Européenne avait ouvert une procédure et avait ordonné à Orange de se soumettre à une inspection de ses locaux en juin 2013.

Quatre sites avaient donc été inspectés en juillet 2013, provoquant la colère du PDG d’Orange, Stéphane Richard : "ils ont saisi mon ordinateur et perquisitionné mon bureau. Tout cela est quand même violent."

Un recours avait donc été déposé par l’opérateur devant le tribunal de l’Union Européenne pour en obtenir l’annulation estimant que l’Autorité de la Concurrence avait déjà enquêté à ce sujet et conclu à une absence d’infraction aux règles de concurrence de l’UE.

Le tribunal de l’Union Européenne a donc rendu son verdict et débouté la plainte d’Orange et confirmé la légitimité des décisions d’inspection prises par la Commission Européenne.

Il rappelle également que "la Commission n’est, en principe pas liée par une décision rendue par une juridiction ou autorité nationale […] et que la Commission peut prendre à tout moment des décisions en matière de concurrence, même si celles-ci sont en contradiction avec une décision nationale."

Le tribunal de l’Union Européenne a également confirmé son habilitation à évaluer cette affaire rappelant néanmoins qu’une telle vérification ne constituait pas le seul moyen de s’assurer de la légitimité de la décision de la Commission Européenne.

Source : Satellifax