Le Conseil d’État veut une régulation des accords entre les FAI et les fournisseurs de contenus

Le Conseil d’État veut une régulation des accords entre les FAI et les fournisseurs de contenus

A l’occasion de la publication de son étude annuelle sur le "Numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d’État a délivré une copie présentant 50 propositions permettant de "respecter les droits des individus et de tous les acteurs sans brider l’innovation."

Parmi les sujets abordés, le sujet très important et très complexe de la "Neutralité du Net". 
 
Pour lui, ce sujet est d’un importance fondamentale considérant comme "crédible le scénario d’un accaparement par quelques acteurs dominants de la bande passante et de la qualité de diffusion."
 
Si ce concept repose sur l’idée que les opérateurs de réseaux (Free, SFR, Bouygues, Orange, Numericable…) doivent traiter de manière égale l’ensemble du trafic qu’ils acheminent, "sans discrimination", pour le conseil d’État cette première notion de la Neutralité du Net telle que préconisée par la Commission Européenne, doit s’assouplir.
 
Selon ce rapport, le Conseil d’État préconise de "retenir une définition plus large des « services spécialisés » qui nécessitent une qualité de flux supérieure et qui échappent au principe de neutralité du net. " Il est ainsi question des services de téléphonie mais également des services de télévision sur Internet. 
 
Si le Conseil d’État concède que ces services figurent parmi "les services spécialisés" ayant besoin d’une qualité supérieure, il estime que cet avantage "doit, en contrepartie s’accompagner de garanties d’absence de dégradation de la qualité générale d’internet." 
 
Il souhaite ainsi que l’autorité de régulation compétente (ARCEP) donne son avis "avant tout accord entre un opérateur de communications et un fournisseur de contenus portant sur la fourniture d’une qualité de service supérieure pour les « services spécialisés ». L’autorité de régulation aurait aussi le pouvoir de contrôler la qualité de l’accès à internet et de rompre l’accord, si le service spécialisé provoque une dégradation générale de la qualité d’internet."
 
En revanche, le Conseil d’État émet un avis défavorable à "une facturation généralisée des fournisseurs de contenus par les opérateurs de communications électroniques afin de leur donner accès aux utilisateurs finaux." Il préconise une facturation asymétrique uniquement applicable aux plus gros fournisseurs de contenus représentant une part significative du trafic, "non pour qu’ils bénéficient d’une qualité supérieure, mais simplement afin de ne pas voir leur qualité d’accès dégradée." 
 
Ce système vise donc majoritairement les GAFA, Google (Youtube), Amazon, Facebook, Apple et autres gros consommateurs de bande passante comme Netflix. Face à ces "passagers clandestins" des autoroutes françaises de l’internet, les fournisseurs d’accès réclament une contribution au financement des réseaux quitte à mettre en péril cette neutralité du Net.
 
En 2013 Free et Google s’étaient affrontés provoquant de grosses difficultés pour les abonnés privés d’un Youtube de qualité. L’opérateur avait poussé le conflit jusqu’à intégrer un bloqueur de publicité sur sa box, pour forcer le géant américain à mettre la main au porte-monnaie. L’arrivée de Netflix en France et la reprise du service par la box des opérateurs pourrait également être l’un des enjeux de la définition de la Neutralité du Net et son inscription dans la loi.