17/04
Free condamné pour avoir limité les appels illimités à l’international
Selon les informations des Echos, Free et Iliad ont été condamnés jeudi pour pratique commerciale trompeuse. Il est reproché à l’opérateur d’avoir « affirmé à tort, entre mai 2009 et mai 2012, que les appels de ses clients vers l’étranger étaient illimités ». Free a ainsi écopé d’une amende de 50 000 euros, Iliad de 25 000 euros et le président du Groupe, Cyril Poidatz, de 4 500 euros.
Ces limitations étaient bien connues des abonnés qui téléphonaient beaucoup à l’étranger. C’est d’ailleurs à l’initiative d’un groupe de 19 abonnés que l’affaire a été portée en justice. Ainsi que le rapporte le site lesechos.fr, ces abonnés expliquaient que « leurs communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes, d’autres évoquaient des communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie, d’autres encore se plaignaient de l’impossibilité d’appeler à l’étranger à partir d’une certaine heure ou le week-end »
Une situation que n’a pas démentie Free, qui a expliqué que s’il y avait de telles limitations (1h par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre) c’était pour des raisons techniques et pour éviter les fraudes.
Le tribunal de correctionnel de Paris a reconnu que de telles imitations existent "chez tous les opérateurs" et qu’elles n’avaient jamais "été contestée par les autorités de régulation". Les juges ont noté également que les tarifs de la téléphonie avaient beaucoup baissé, en grande partie grâce à Free. Cependant les juges ont estimé que les avertissements tels que "utilisation non abusive", "usage approprié" ou "bon père de famille", étaient trop imprécises. Free n’utilise plus ce terme " Illimité" depuis
Source : Les Echos