La nouvelle tarification des numéros courts et spéciaux repoussée de 9 mois

La nouvelle tarification des numéros courts et spéciaux repoussée de 9 mois

Alors que l’ARCEP travaille sur ce sujet depuis près de deux ans, ayant adopté en juillet 2012, une décision réformant les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux, cette réforme dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2015 vient d’être repoussée de 9 mois.

Cette réforme concerne aussi bien les numéros courts (118.XXX, 30.XX) et les numéros spéciaux ( 08.XX.XX.XX.XX ).
 
Au coeur de cette réforme l’ARCEP souhaitait : 
  • adopter un modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit " C+S ", comprenant deux composantes : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, et celui du service (S), défini par son éditeur ;

  • la gratuité, au départ des mobiles, des appels vers les numéros actuellement gratuits au départ des fixes.
La cause de ce report réside dans la difficulté des négociations entre les opérateurs de départs (Free, SFR, Bouygues, Orange, Virgin Mobile..) et les opérateurs d’arrivée, prestataires des éditeurs de services. Ces derniers ont ainsi eu des difficultés à tomber d’accord concernant l’évolution de leur convention d’interconnexion des Services à Valeur Ajoutée. Néanmoins, la série de recommandations publiée par l’ARCEP en mars 2014 a permis de lever certaines de leurs difficultés. 
 
Les négociations ayant pris du retard, les opérateurs d’arrivée doivent désormais réengager des négociations avec les éditeurs de services. Selon l’ARCEP le report de l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification aura pour but "de permettre aux éditeurs de service et aux opérateurs d’arrivée de conduire leurs discussions commerciales avec une visibilité suffisante".
 
Néanmoins le gendarme des télécoms annonce qu’il restera "particulièrement vigilante, à travers la mise en place d’un comité de suivi bimestriel, au respect de ce calendrier", ces derniers devant désormais entrer en vigueur à la rentrée 2015.