Le blocage des sites par les FAI étendu par le Projet de Loi sur la Consommation

Le blocage des sites par les FAI étendu par le Projet de Loi sur la Consommation

Univers Freebox vous en parlait en mai dernier, l’examen du projet de loi Hamon sur la consommation s’est achevé cette nuit en deuxième lecture à l’assemblée Nationale. Parmi les articles du projet de loi, l’un deux fait polémique : il concerne le blocage judiciaire des sites Internet.

Ce texte avait suscité les inquiétudes des associations comme la Quadrature du Net qui estimait que ce texte venait "une nouvelle fois banaliser le blocage de sites comme mode de régulation de la liberté de communication sur Internet, et ce en dépit des graves risques inhérents à ce type de mesure comme le surblocage de contenus parfaitement licites."
 
En tête de la fronde contre ces nouvelles mesures, on retrouve une nouvelle fois par le député UMP, Lionel Tardy qui avait déposé deux amendements exigeant le retrait pur et simple de cette mesure. Il estimait ainsi que "malgré l’emploi du terme "mesures proportionnés", une telle disposition n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès." Il a également estimé que le blocage des sites internet "est dans tous les cas techniquement inefficace."
 
Pour Razzy Hammadi, le rapporteur socialiste du texte, le raisonnement du parlementaire fait "croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient". Pour Razzy Hammadi, ce texte n’a vocation à entrer en application que "si le propriétaire d’un site dont les contenus illicites contribuent à tromper et, disons-le, à voler les consommateurs, n’est ni joignable ni identifiable que la procédure pourra être mise en place, avec le filtre du juge"
 
Les deux amendements ont finalement été rejetés et le texte adopté par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi doit maintenant être examiné au Sénat avant d’entrer en vigueur.
 
Source : PC Inpact