Encadrement des publicités : les FAI devront indiquer les débits et services associés

Encadrement des publicités : les FAI devront indiquer les débits et services associés

Univers Freebox vous en parlait il y a quelques semaines déjà, à l’annonce de la fibre à 1 Gbits et du VDSL2 à 100 Mbits de Free, le gouvernement avait décidé d’encadrer les publicités des FAI et de porter un coup d’arrêt à la surenchère des débits.
 
Porté par le Ministre de la Consommation Benoit Hamon, par Fleur Pellerin, Ministre déléguée à l’Economie Numérique et par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l’arrêté en question vient d’être publié ce matin au journal officiel.
 
Cet encadrement s’articule autour de trois axes : "prévoir la mise à disposition d’informations pédagogiques, encadrer les annonces de débits dans les publicités, prévoir une information personnalisée sur le débit et les services de la ligne avant la souscription."

Encadrer les annonces de débits dans les publicités :
 
Ainsi l’arrêté prévoit dans son article 4 que "tout message publicitaire ou document commercial d’un fournisseur de services, dès lors qu’il mentionne un débit, précis si ce dernier est un débit montant ou descendant."
En cas de variation de débit pour des questions des caractéristiques de ligne (ADSL, VDSL2) une mention est également requise : "débit variable en fonction de la longueur de la ligne". Cette dernière doit également être suffisamment visible et "clairement identifiée". Il n’est donc pas question de petits caractères en bas de page ou en bas d’écran.
 
 
Une information claire aux abonnés avant la souscription
 
Une deuxième partie concerne directement la souscription des offres. Avant la souscription, les FAI devront indiquer à leurs futurs abonnés une série d’informations :
  • "Là, où les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu’il compte privilégier" (VDSL2, FTTH, ADSL,Wimax...)
  • "Les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques, notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande."
  • "Une estimation des débits montants et descendants accessibles sur cette ligne"
  • "Les niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat "
  • "la liste des services inclus dans l’offre bénéficiant d’une gestion priorisée du trafic, et l’information selon laquelle leur utilisation est susceptible d’affecter le débit disponible"
  • "les restrictions d’usage ou la liste des services faisant l’objet d’une dégradation résultant directement d’une pratique de gestion de trafic mise en œuvre par le fournisseur de services"
Un espace pédagogique sur les sites internet des FAI
 
Enfin un espace pédagogique devra également être crée par les fournisseurs d’accès à internet sur leur site. Dans cet espace, le FAI devra avertir le consommateur :
  • de l’existence d’outil lui permettant de mesurer sa ligne,
  • les usages et services interdits "ou faisant l’objet d’une dégradation volontaire",
  • les politiques de priorisation de flux le cas échéant, les éléments qui peuvent influer "sur le débit", "un renvoi vers les mesures de qualité de services."
Il devra informer également décliner pour chaque support utilisé (fibre, VDSL2, ADSL, Wimax…) :
  • les cartes de couverture pour chaque support et les informations sur l’éligibilité aux services de détails (télévision, VOD…),
  • les équipements nécessaires à la réception du service (ligne téléphonique, fibre optique, parabole…),
  • le débit en fonction des caractéristiques de lignes,
  • si le débit est dédié au logement ou partagé,
  • les éléments qui peuvent affecter le débit (perturbateurs électriques),
  • des conseils sur l’installation des équipements pour optimiser la qualité de services.

Les FAI n’ont plus qu’à se mettre au diapason.