19/04
Tarif du dégroupage : Vivendi débouté de sa plainte par la justice Européenne
En 2009, Iliad et Vivendi, maisons mères de respectivement Free et SFR attaquaient Orange devant la Commission Européenne pour "abus de position dominante de France Télécom" concernant les tarifs de gros pratiqué par l’opérateur historique concernant l’accès à la boucle locale et le dégroupage.
En juillet 2012, la commission européenne avait rejeté la plainte de l’opérateur estimant que les poursuites étaient disproportionnées considérant que "d’une part, l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la Concurrence."
Vivendi a donc attaqué la décision de la Commission Européenne reprochant à la Commission de ne pas avoir "suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détails."
La juridiction Européenne a rendu hier son verdict et confirme la décision de la Commission Européenne estimant que "la Commission a pu se rallier à la conclusion de l’ARCEP" et donc valablement se reposer sur les enquêtes menées dans les états membres.
Source : PC Inpact