La justice Européenne valide les subventions à la filiale de Numericable et déboute Free et Orange de leur recours

La justice Européenne valide les subventions à la filiale de Numericable et déboute Free et Orange de leur recours

Le tribunal de l’Union Européenne a validé ce matin le versement de 59 millions d’euros de subventions publiques à Sequalum SAS, la filiale de Numéricable en vue du déploiement du très haut débit dans les Hauts de Seine.

Les faits datent de 2009, le conseil Général des Hauts de Seine avait alors voté l’attribution ce cette subvention pour compenser "les surcoûts des obligations de service public imposés au délégataire."
 
Free et Orange étaient alors montés au créneau, estimant que le projet n’était pas "d’intérêt général" et qu’ils se retrouvaient ainsi en face d’un "opérateur subventionné" alors qu’eux aussi avaient investi pour déployer la fibre optique dans le département.
 
Le tribunal de l’Union Européenne a néanmoins validé l’attribution de fonds publics estimant que le projet poursuivait bien un objectif d’intérêt général : "il constate que, pour ce département, aucun opérateur commercial n’avait déployé un réseau de desserte à très haut débit couvrant l’ensemble des usagers résidentiels et professionnels. La Commission à correctement vérifié que les conventions de délégation de service public visait à assurer que le délégataire ne recevrait pas plus que ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par le service public en cause ainsi qu’un bénéfice raisonnable."
 
Au delà des 59 millions d’euros de subvention, la filiale de Numericable promettait un investissement total de 422 millions d’euros. Orange et Free, n’ont pas pour le moment commenté cette décision.
 
Source : Boursier.com