La Cour d’Appel de Riom condamne Free pour des débits perdus

La Cour d’Appel de Riom condamne Free pour des débits perdus


En décembre 2007, un abonné a souscrit une offre ADSL chez Free pour bénéficier « d’un débit de 2560 kb/s en réception et 160 kb/s en émission avec la précision que le débit ATM n’était prévu que sous réserve d’éligibilité de la ligne ». En mars 2010, l’abonné a constaté une baisse de débit. Demandant le retour à la normale l’affaire se conduit finalement devant la justice.

 
En avril 2011, le juge des référés du TGI de Puy en Velay a ordonné à Free le rétablissement des débits promis puisque le tribunal a constaté l’absence de contestation sérieuse sur les causes de ces bugs ou sur la responsabilité de l’opérateur. Dans sa décision, la justice a alors imposé une astreinte de 100 euros par jour de retard et 1000 euros au titre des frais de justice.
Dans cette affaire Free a reconnu qu’à compter de mars 2010, il a été contraint de réduire les débits suite à des pertes de synchronisation chez plusieurs abonnés. Le FAI fera état de travaux sur la ligne et donc de possibles défaillances. « Une ligne peut être éligible à l’ADSL en haut débit mais nullement éligible à toutes les offres de débit » résumera Free qui fait appel.

 
Avec des caractéristiques de ligne à 4700 mètres l’abonné a continué à demander réparation. Dans sa décision, la Cour d’Appel astreint alors Free à une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation est effectivement conditionnée au câblage de la ligne, mais de trois, « dès lors que cette prestation est fournie et que la ligne peut fonctionner, le fournisseur souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Télécom ». Mieux, Free « prenant le risque d’une défaillance liée au caractère défectueux ultérieur de l’installation des clients, […] il ne peut utilement soutenir que celles-ci auraient à son égard le caractère d’une cause étrangère ».

 
La Cour d’appel confirme dans son principe, la décision du juge tout en considérant qu’il ne pouvait obliger Free à rétablir les débits et conclue donc la procédure en dommages et intérêts : une indemnité provisionnelle de 150 € soit 15 € de déduction sur son abonnement pendant 10 mois et 1000 € pour les frais de justice.

 

Source : PCInpact