23/04
L’ARCEP parle « d’un mise en demeure anticipée » pour Free Mobile
Les accusations sur le respect des obligations de déploiement du réseau de Free Mobile avaient été levées suite aux deux nouvelles vérifications qui ont confirmé que l’opérateur couvrait bien 27% de la population. Mais les interrogations continuent, cette fois-ci en ce qui concerne le dimensionnement du réseau, suite aux problèmes d’accès au réseau ces dernières semaines.
Lors de la conférence de presse de l’Arcep de ce jour, Jean Ludovic Silicani est revenu sur ce point en indiquant que c’était "à Free de régler ses problèmes techniques". Selon lui, les problèmes sus cités ne sont pas du ressort de l’ARCEP, mais du code de la consommation. Pour autant, le Président du gendarme des télécoms a indiqué qu’il « y a un outil de dernier ressort que nous pouvons utiliser, c’est la mise en demeure anticipée ». Une mesure qui n’a jamais été appliquée dans le monde des télécoms.
La fin de la période d’observation pour Free Mobile a été fixée en 2015, date à laquelle Free Mobile devra couvrir 75% de la population. Prévoir une mise en demeure anticipée permettrait d’intervenir avant 2015. "Si on constate en milieu de période que les obligations ne sont pas tenues, à savoir l’existence concrète d’un réseau correctement dimensionné couvrant effectivement 75% de la population, le Collège de l’Arcep pourra prononcer une mise en demeure qui pourra éventuellement déboucher sur une sanction"
Même si l’ARCEP prévoyait de mettre en place une telle mesure, elle laisserait suffisamment de temps à Free pour dimensionner correctement son réseau, puisqu’elle interviendrait en 2013 voire 2014. Jean Ludovic Silicani a également relativisé la portée de ses propos en indiquant que "Parler de la mise en demeure anticipée ne veut pas dire l’utiliser". Et de préciser qu’il y a d’autres « autorités officielles qui peuvent se pencher sur la question, comme la direction de la répression des fraudes »
Source : Businessmobile.fr