13/12
Loi pour garantir le haut débit pour tous : La FFT exprime ses plus vives réserves
Hier nous vous informions de la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire appuyée par le sénateur Hervé Maurey qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du sénat.
Dans son dernier communiqué de presse, la Fédération Française des Télécoms exprime son inquiétude par rapport à cette loi. Si la Fédération Française des Télécoms comprend et partage la préoccupation exprimée par les élus sur le déploiement du très haut débit, en particulier en dehors des zones très denses, elle considère toutefois que cette proposition de loi constitue une remise en cause globale du cadre financier et règlementaire français pour le déploiement du très haut débit, établi en pleine conformité avec le cadre communautaire (droit de la concurrence et droit sectoriel).
« Au moment où l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires se généralise et où se développent dans ce cadre, de manière prometteuse, les premiers projets entre collectivités locales et opérateurs privés, une telle remise en cause ne parait aller ni dans l’intérêt des territoires, ni dans celui des finances publiques » note la fédération dans son communiqué.
Pour appuyer son argumentaire, la fédération estime que certaines dispositions peuvent aller à l’encontre de l’aménagement du territoire :
La remise en question des interventions entre les acteurs publics et privés pourrait entrainer « un chevauchement des investissements qui provoquerait une duplication des réseaux ayant pour incidence des surcoûts pour l’ensemble des acteurs et en particulier pour les collectivités locales ».
Un système de contraintes et de sanctions pourrait aussi provoquer un désengagement dans certaines zones du territoire.
Concernant le seuil imposé sur les niveaux de débits pour l’ensemble des usagers (2Mbits/s dès 2012 et 8 Mbits/s dès 2015) est dans les faits jugé irréaliste aux dates envisagées.
Compte tenu des règles communautaires, ce texte ferait courir un risque juridique et opérationnel majeur aux projets publics « intégrés » qui viendraient en concurrence avec des projets privés.
Pour finir, la fédération estime que certaines dispositions concernant la couverture mobile peuvent aller au-delà des obligations découlant des autorisations d’exploitation de fréquences délivrées aux opérateurs.