Une proposition de loi visant à garantir le haut débit pour tous : 2Mbits/s dès 2012 et 8 Mbits/s dès 2015

 
Dans le prolongement de son rapport « Aménagement numérique du territoire : passer des paroles aux actes » adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du Territoire du Sénat, Hervé MAUREY a rédigé, avec son collègue Philippe LEROY, une proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire. Cette proposition de loi sera examinée demain, mardi 14 février, par le Sénat.
 
Elle vise principalement à :
  • Garantir un véritable haut débit pour tous à 2Mbt/s dès 2012 et 8 Mbt/s en 2015 ;
  • Redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile qui laissent aujourd’hui croire que la France est couverte alors qu’elle ne l’est pas ;
  • Modifier le programme national Très Haut Débit (PNTHD)qui ne permettra pas, en l’état, d’atteindre l’objectif de 100% des foyers raccordables au très haut débit en 2025 fixé par le Président de la République.
 
« Aujourd’hui les opérateurs vont où ils veulent et quand ils le veulent. Ils n’ont aucune obligation de mettre en œuvre leurs déclarations, alors que celles-ci empêchent l’initiative des collectivités territoriales dans les zones où ils déclarent leur intention de déployer. Ce n’est pas acceptable » souligne le sénateur de l’Eure.
 
Fort de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, Hervé MAUREY veut rééquilibrer la relation entre les opérateurs et les collectivités locales au profit de celles-ci. Pour Hervé MAUREY « les opérateurs doivent contractualiser leurs engagements et être sanctionnés s’ils ne les respectent pas ».
 
Le sénateur MAUREY voit dans ce texte salué de manière unanime par les associations d’élus « le moyen d’assurer une réelle couverture numérique de nos territoires et d’assurer ainsi leur développement et leur attractivité ».