Résilier pour Free Mobile : Que dit la loi Chatel

Résilier pour Free Mobile : Que dit la loi Chatel


Vous souhaitez changer pour Free Mobile mais vous êtes encore engagé vis-à-vis de votre opérateur actuel. En dehors des cas prévus par la loi, il est nécessaire d’évoquer la loi Chatel pour payer au minimum vos frais de résiliation.

 

Au delà de la loi Chatel qui s’applique au 1er juin 2008, une résiliation au cours de la période initiale n’entraîne pas forcément le paiement des sommes restant dues si le client justifie sa résiliation par :

-  un cas de force majeure défini par la jurisprudence comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire insurmontable

-  le non respect par l’opérateur de ses engagements prévus dans le Contrat ;

-  un motif légitime : La liste des motifs légitimes autorisant la résiliation n’est pas imposée aux opérateurs de téléphonie mobile et peut donc différer d’un contrat d’abonnement à l’autre.
 
Free propose une formule sans engagement et vous permet de résilier à tout moment. Il en est tout autre pour les abonnements avec engagement. Dans le cas d’un abonnement mobile avec engagement de 12 mois, la totalité des mensualités qui vous reste jusqu’à la fin de la date d’engagement sont à régler. En revanche, pour un engagement 24 mois, la loi Chatel vous permet de résilier en dépensant moins moyennant le paiement des mensualités à 25%. Clairement, la totalité des mois qu’il vous reste jusqu’au 12ème mois sont à payer sans oublier le quart du montant de la deuxième année d’engagement.

 

 

Enfin, pour utiliser votre mobile, il faut le débloquer (Désimlocker) et pour conserver votre numéro de mobile, il faut disposer du RIO (Appel au 3179).