Un vote explicatif pourrait obliger Free à s’acquitter de la taxe pour la copie privée

Un vote explicatif pourrait obliger Free à s’acquitter de la taxe pour la copie privée

 
Free utilise également une faille dans la législation, puisque la Commission exclut de l’assiette de taxe « les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec 3 système d’exploitation ». Or cette nouvelle box fonctionne sous tous les systèmes d’exploitation.
 
Cette annonce a fait bondir les ayants droits qui ont réagi. C’est ainsi que la commission copie privée a voté une délibération interprétative de la décision datant du 20 septembre 2010 qui excluait les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanément avec au moins 3 systèmes d’exploitation.
 
Délibération interprétative adoptée le 12 janvier 2011 :
 
Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :

1) d’une part, par l’ajout d’un cinquième alinéa à l’article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d’assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;

2) et, d’autre part, par l’ajout d’un sixième alinéa à l’article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
 
Confirme que le non assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.
 
Ce vote explicatif pourrait donc signifier la fin de l’exception Free à la copie privée. L’opérateur devra ainsi défendre son interprétation du texte en expliquant par exemple que la Freebox n’est pas un simple NAS de salon, mais faisant partie intégrante de son réseau.
 

Source : PCInpact