25/04
La cour d’appel confirme que Free est soumis à une obligation de résultat
L’UFC-Que Choisir vient de publier un communiqué de presse annonçant que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, venait de confirmer le jugement du TGI de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné Free pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline.
La procédure contre Free avait été lancée en 2005 par l’UFC aux côtés de trois consommateurs « pour faire sanctionner l’absence de fourniture d’accès à l’internet et la facturation du service d’assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant. »
L’UFC-Que Choisir rappelle que « le Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà jugé que le FAI était tenu à une obligation de résultat et qu’à ce titre, il était seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire. Free ne pouvait donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s’exonérer de sa responsabilité.
Les juges ont également estimé que FREE devait prendre à sa charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. »
Les magistrats de la cour d’appel ont par ailleurs révélé « que malgré le nombre important d’internautes concernés par le non respect par la société FREE de ses obligations contractuelles et de la facturation des services non fournis, ceux-ci pouvaient être tentés de renoncer à toute action compte tenu du faible préjudice éprouvé par chacun d’eux individuellement. »
Sources : PCInpact / UFC-Que Choisir