Les différents régimes du câble et de l’ADSL (Màj).

La télévision par ADSL a posé un problème juridique quant à sa définition. Lorsque Free réclamait la diffusion de TF1 et M6 sur son réseau, le CSA, lors d’une observation du 27 janvier 2004, a fait le point sur ce sujet. Fallait-il rattacher la télévision par ADSL au régime du câble ou à celui du satellite. Malgré le point commun qu’il y a entre le câble et la télévision par ADSL à savoir qu’ils sont tous les deux des réseaux filaires, M. l’ex-premier ministre Jean-Pierre Raffarin a estimé que la technologie par ADSL relevait du même régime que celui du satellite. En effet, il ne peut y avoir qu’un câblo-opérateur par lieu donné, ce qui n’est pas le cas du satellite et de l’ADSL. De ce fait, le principe de « must carry » (et donc le « must offer ») concernant les chaînes hertziennes prévu à l’article 34, II, 1° de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et applicable au câble, n’a pu être étendu à l’ADSL, et la loi n° 2004-669 du 9 juiller 2004 relative aux commmunications électronique et aux services de communication audio visuelle qui devait harmoniser les régimes juridiques des deux réseaux n’a pas sensiblement changé les choses comme ont a pu le constater.

Rappelons tout de même que le rapport Lancelot a récemment émis un avis en faveur de la télévision par ADSL sur cette question. En effet, ce rapport préconise que la réglementation qui régit la télévision par câble, à savoir, l’obligation faite de reprendre toutes la chaînes gratuites hertziennes, le « must carry » et l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services, le « must offer », soit appliquée au satellite et à l’ADSL. En l’occurrence pour le cas de Free avec TF1 et M6, il faut en fait parler de l’extension du principe de « must offer » a la télévision par ADSL car Free est tout a fait prête à reprendre TF1 et M6, ce que celles-ci refusent pour le moment. Il ne s’agit donc pas ici du principe de « must carry » proprement dit. 
 
En guise de conclusion, la fusion de CanalSat avec TPS pourrait probablement faciliter les choses sur de nombreux points, mais ce qui est encore plus certains, c’est que si la télévision par ADSL avait été soumis à un régime équivalent à celui du câble, on n’en serait pas encore là, et on aurait déjà TF1 et M6 sur FreeboxTV.
 
NB : Contrairement à ce qui est dit dans le rapport Lancelot,  l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services par les distributeurs de service n’est pas le « must deliver » mais le « must offer », le « must deliver » étant en fait le régime légal actuel pour le satellite et la télévision par ADSL, qui correspond en l’obligation pour un distributeur ou diffuseur de services d’accepter toute proposition d’une chaine de la TNT.
 
Merci à Erick pour ces nombreux posts instructifs à ce sujet, et à Vidéo pour ses précisions quant au « must offer » et au « must deliver ».