18/04
Bouygues Telecom perd son bras de fer contre le contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange
Bouygues Telecom réclamait 2,3 milliards d’euros à l’Etat pour n’avoir pas assez régulé l’accord d’itinérance entre Orange et Free. Le tribunal a tranché, et l’opérateur a été débouté.
Une affaire qui dure depuis 2014. Six ans auparavant, Bouygues Telecom estimait que l’accord d’itinérance entre Orange et Free n’avait pas été assez contrôlé par l’Arcep. Le raz de marée entraîné d’abonnés Free Mobile l’ayant poussé à réduire ses prix et à lancer de nouvelles campagnes de communication, l’opérateur réclamait ainsi 2,3 milliards d’euros devant la justice. Le tribunal administratif de Paris a rendu son verdict ce mardi 29 décembre et rejeté la demande de Bouygues Telecom.
L’accord en question a été signé en 2011 puis renouvelé deux fois et permet à Free d’emprunter les réseaux 2G et 3G d’Orange, contre une rémunération. Cet accord a permis de compenser le handicap de Free sur le marché mobile, puisqu’il disposait d’un réseau insuffisant pour faire face à ses concurrents.
En 2014, Bouygues Telecom a donc appelé l’Arcep à définir les modalités d’extinctions de cet accord et à surveiller la construction du réseau propre de Free. Mais ce n’est pas tout, il accusait également Free de brider les réseaux d’Orange utilisés en itinérance, en empêchant le téléchargement de contenus importants (comme les flux vidéos), afin de réduire le coût de l’itinérance. Tout cela amène donc à cette saisie de la justice et à la décision rendue cette semaine par le tribunal administratif de Paris.
Pas de faute lourde de l’Arcep, donc pas de compensation pour Bouygues Telecom
Si le gendarme des télécoms s’est déclaré incompétent pour organiser l’extinction de l’itinérance en 2014, le régulateur à “méconnu l’étendue de ses pouvoirs” explique le tribunal. Cependant, l’accord d’itinérance n’a pas eu d’effets anti-concurrentiels “tels que l’Arcep aurait du prendre d’autres mesures […] et qu’en s’abstenant de le faire, elle aurait commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat.”
Les juges ont en outre conclu que Free n’avait pas bridé les réseaux d’Orange et qu’ainsi, aucune “carence ne peut être imputée à l’Arcep sur ce point”. Et Free ayant bien atteint “sous le contrôle de l’Arcep“, ses objectifs en terme de déploiement du réseau mobile, la critique de Bouygues Telecom n’a donc pas été retenue. Quant aux prétendus préjudices subis par l’opérateur, estimés à 2,3 milliards d’euros, le tribunal estime qu’ils sont imputables à des choix stratégiques de Free et non seulement à l’itinérance. A l’époque, l’opérateur de Xavier Niel avait en effet bousculé le marché en proposant la 4G au prix de la 3G.
Source : Les Echos