Smartphones : le refus de déverrouiller l’appareil peut constituer une infraction

Smartphones : le refus de déverrouiller l’appareil peut constituer une infraction

“Il y a maintenant un vrai risque à ne pas vouloir donner son code”, alerte un avocat, suite à une décision judiciaire concernant la communication du code de déverrouillage de son smartphone aux forces de l’ordre.

Mot de passe, lecteur d’empreintes digitales et reconnaissance faciale permettent d’empêcher les accès non désirés au contenu de nos smartphones et donc de protéger nos données personnelles. Mais qu’en est-il face à une demande des forces de l’ordre ? La chambre criminelle de la Cour de cassation de Paris a apporté des éclaircissements sur ce point, dans un arrêt publié le 13 octobre 2020. 

“Le code de verrouillage d’un téléphone constitue une convention secrète de déchiffrement dès lors qu’il est utilisé dans le mécanisme de chiffrement des données contenues dans l’appareil grâce à un algorithme défini de manière à les rendre inintelligibles”, indique l’instance judiciaire.

Jusqu’à trois ans de prison

Elle estime de ce fait que le refus de communiquer le code de déverrouillage peut constituer une infraction relevant de l’article 434-15-2 du Code pénal.

“Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende”, prévoit l’article en question.

Un risque bien réel à ne pas communiquer son code

Interrogé par Les Numériques, Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, estime l’arrêt “très intéressant”, car il précise ce que l’on appelle “convention de chiffrement” et la manière de demander le sésame. Et d’expliquer : “Il faut que ce policier ait obtenu l’autorisation d’un magistrat. C’est vrai que lorsqu’on est en garde à vue et qu’on ne sait pas tout à fait comment ça se passe, la plupart des gens donnent leur code sans résistance”.

Selon Thierry Vallat, il faut désormais une vraie définition juridique, afin de lever toute ambiguïté et de “savoir quels téléphones sont concernés ou pas”.

Sauf à se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme, “on a maintenant une décision qui peut faire jurisprudence”, note-t-il concernant le caractère définitif de ce verdict, Et d’insister sur le fait qu’“il y a maintenant un vrai risque à ne pas vouloir donner son code”.

Source : Les Numériques