Le cartel du mobile (encore) accusé de bloquer la concurrence

Le conseil de la concurrence a rendu mardi son rapport concernant le développement des MVNO en France. Et il est pour le moins critique sur la façon dont les 3 opérateurs mobile ouvrent leur réseau à ces opérateurs virtuels

Le Conseil note qu’actuellement, moins de 5 % des souscripteurs d’une offre de téléphonie mobile sont clients de MVNO, alors que la part de marché des opérateurs sans réseau atteignait en 2006 près de 25 % en Allemagne, et 15 % au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. La date d’entrée des opérateurs virtuels en France, plus tardive, ne peut à elle seule expliquer cette situation.
Le Conseil, qui a lui-même recueilli l’avis de l’ARCEP, constate également que la part des MVNO dans le chiffre d’affaires généré par les offres de téléphonie mobile (2,4 %) est encore moindre puisque les offres des MVNO sont, contrairement à celles des opérateurs de réseau, concentrées sur les cartes prépayées et les forfaits de faible durée, pour lesquels les revenus moyens par utilisateur sont relativement faibles. De fait, les MVNO n’exercent pas de concurrence frontale sur le cœur de l’offre des trois opérateurs de réseau, constitué de forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois permettant d’appeler de façon illimitée certains numéros.

Le manque de compétitivité des offres des MVNO s’explique essentiellement par les conditions d’hébergement proposées aux MVNO par les opérateurs de réseau

Dans son analyse, le Conseil relève que des conditions contractuelles particulièrement contraignantes ont été accordées par Orange et SFR en 2004-2005, au moment de l’ouverture du marché de gros de l’hébergement sur leur réseau, Bouygues Télécom n’ayant, dans un premier temps, participé que très marginalement à l’accueil des MVNO :

  • · les tarifs négociés pour l’utilisation des réseaux permettent aux opérateurs de réseau de contrôler la pression concurrentielle par les prix susceptible d’être exercée par les MVNO : le prix par minute de communication est fixé par référence aux propres prix de détail des opérateurs de réseau ;
  • · les opérateurs hébergés ne maîtrisent aucun élément de réseau et sont contraints de transmettre des informations commerciales clés : ils ne peuvent donc compenser leur absence d’agressivité tarifaire par des innovations sur les services offerts ;
  • · la combinaison des clauses d’exclusivité souvent très longues – allant parfois jusqu’à dix ans -, des durées des contrats et des droits de priorité accordés à l’opérateur hôte, empêche les MVNO de renégocier ces conditions d’hébergement en faisant jouer la concurrence entre opérateurs de réseau ; de fait, ceux d’entre eux qui voudraient accueillir un nouveau MVNO sur leur réseau doivent s’adresser à d’autres MVNO que ceux qui sont actuellement présents sur le marché ;
  • · les contrats contiennent également des clauses limitant les possibilités de valorisation de l’activité d’opérateur virtuel et donc les incitations à l’investissement ou à la consolidation des acteurs dans cette activité.

Le jeu cumulé des contraintes imposées à l’origine bloque aujourd’hui les initiatives, au détriment de la concurrence et des consommateurs, sans que le temps ne puisse spontanément réparer les conséquences d’une situation de départ très défavorable aux MVNO.
Dans ce contexte, il est impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes.

Saisi pour avis, le Conseil ne peut se prononcer, comme il aurait pu le faire en cas de saisine contentieuse, sur l’analyse concurrentielle des contrats liant les MVNO à leur opérateur hôte. Mais les premières conclusions auxquelles il parvient sont utiles pour recommander :

-  un allègement significatif de la durée des contrats et des clauses d’exclusivité ;

-  un encadrement voire une suppression des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO.

Lire l’intégralité du rapport du conseil de la concurrence