15/07
L’Arcep se modernise : ce qu’il faut retenir de son nouveau règlement intérieur pour Orange, Free, SFR et Bouygues
Le gendarme des télécoms dévoile un règlement intérieur modifié et modernisé en cohérence avec les nouveaux enjeux numériques. Celui-ci prévoit notamment le recours à une plateforme d’échanges sécurisés pour la procédure de règlement de différends, la procédure d’enquête et les procédures d’instruction, de poursuite et de Sanction.
Adopté le 10 avril 2025, le nouveau règlement intérieur de l’Arcep revoit en profondeur les règles qui encadrent son fonctionnement, sa déontologie et ses procédures. Cette révision permet au gendarme des télécoms de s’aligner sur les dernières évolutions législatives, notamment la loi du 21 mai 2024 sur la régulation du numérique, et de renforcer son efficacité et sa transparence dans le traitement des dossiers.
Le texte rendu public le 27 mai, consacre l’organisation collégiale de l’Arcep autour de trois formations décisionnelles distinctes, avec des compétences clairement définies. La formation plénière traite la majorité des décisions stratégiques, comme les avis sur les projets de loi ou les orientations générales de régulation. La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction se charge, quant à elle, des litiges opposant les acteurs du marché, tandis que la formation restreinte est compétente pour les sanctions.
Concrètement, cela signifie que si un opérateur comme Bouygues Telecom estime que Orange ne respecte pas ses obligations d’accès au réseau, il peut saisir l’Arcep. Ce type de différend est examiné par la formation compétente qui, après instruction, peut rendre une décision contraignante, dans un délai généralement de quatre mois.
Une procédure encadrée pour les différends
Le nouveau règlement intérieur met l’accent sur la rigueur procédurale. Toute saisine d’un acteur du marché, qu’il s’agisse d’un opérateur ou d’un acteur de la distribution de presse, doit se faire via une plateforme d’échange électronique sécurisée. Les délais sont encadrés : l’Autorité doit statuer sous quatre mois, sauf exception.
Prenons l’exemple d’un litige entre Free et Orange au sujet des conditions de dégroupage ou de cofinancement d’un réseau fibre. Grâce à ce règlement, le processus d’instruction est balisé : réception de la plainte, nomination d’un rapporteur, consultation des deux parties, audience publique ou privée selon les cas, puis délibération. L’objectif est de garantir une procédure équitable, rapide et contradictoire.
Ce cadre s’applique aussi aux mesures conservatoires, par exemple en cas de désaccord urgent sur un accès aux infrastructures d’un réseau mobile ou fibre. Un opérateur peut alors demander à l’Arcep de faire suspendre temporairement une décision qu’il estime abusive, dans l’attente du jugement sur le fond.
Un cadre déontologique renforcé
L’un des apports majeurs du texte concerne la déontologie des membres du collège. L’Arcep rappelle que ses membres sont tenus à une stricte neutralité. Ils ne peuvent ni détenir d’intérêts dans une entreprise régulée, ni donner publiquement leur avis sur des décisions de l’Autorité sans validation collégiale.
Par exemple, un ancien membre du collège ne pourra pas rejoindre un opérateur télécom dans les deux années suivant son départ s’il a participé à des décisions le concernant. Cette règle vise à éviter les conflits d’intérêts et à garantir l’indépendance de l’institution. Toute tentative de contournement, comme une détention de titres au nom d’un proche, est également interdite.
Les obligations déclaratives sont également renforcées. Chaque membre doit remettre une déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès sa prise de fonctions, et signaler toute modification importante.
En rendant ses décisions publiques (sous réserve du secret des affaires), en organisant des consultations et en précisant ses délais d’instruction, l’Autorité se positionne donc comme un acteur central de la régulation numérique.
Le traitement des différends entre opérateurs, les médiations dans le cadre de la fibre optique, ou encore les avis rendus sur les obligations de couverture mobile sont autant de domaines où ce règlement s’applique quotidiennement. L’exemple des obligations de couverture 5G ou le New Deal sont des cas typiques où la procédure encadrée par ce texte est essentielle.