L’Arcep rend opposable l’engagement d’Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation de non-excessivité, pour les années 2026 à 2028.
Après avoir fixé mi-avril le plafond du tarif récurrent mensuel des accès au dégroupage total soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts à 9,20 € pour les années 2026 à 2028, l’Arcep, annonce ce vendredi 16 mai 2025 avoir pris une autre décision importante concernant les tarifs d’Orange pour l’accès à son réseau cuivre. L’autorité rend juridiquement opposable un engagement pris par l’opérateur historique : maintenir un plafond tarifaire sur certaines offres de dégroupage jusqu’en 2028.
L’engagement rendu opposable concerne les accès dits « soumis à une obligation de non-excessivité tarifaire ». Orange devra respecter un tarif maximum de 10,70 euros par ligne et par mois pour ces accès en dégroupage total, jusqu’à fin 2028. Ce plafond est identique à celui de l’année 2025. Un supplément peut s’ajouter à ce tarif au titre de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), ajusté chaque année par l’Arcep en fonction de son évolution.
L’engagement couvre également d’autres tarifs associés au dégroupage : les frais de mise en service, de résiliation et de maintenance (SAV+), ainsi que les tarifs du dégroupage partiel.
Ce plafonnement s’inscrit dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre, prévu à l’horizon 2030, au profit de la fibre. Dans sa régulation pour la période 2024-2028 (le 7e cycle d’analyse des marchés), l’Arcep a classé les différents types d’accès au réseau cuivre selon trois régimes tarifaires : ceux soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, ceux soumis à une obligation de non-excessivité, et ceux pour lesquels aucun contrôle tarifaire n’est désormais exercé.
En maintenant ce plafond, l’Arcep vise à garantir un accès équitable au réseau cuivre pour les opérateurs alternatifs, jusqu’à ce que la fibre le remplace totalement.
Le dégroupage, c’est la possibilité pour des opérateurs alternatifs comme Free, SFR et Bouygues Telecom d’utiliser le réseau cuivre d’Orange notamment pour proposer des offres internet ADSL sans avoir à construire leurs propres infrastructures. Ce réseau historique reste encore utilisé dans certaines zones, malgré le développement de la fibre optique. Son extinction a déjà commencé.
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