05/05
Fibre optique : Orange échoue face à l’Arcep, le Conseil d’Etat valide sa mise en demeure
La question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’opérateur historique en janvier dernier a été déboutée par le Conseil d’État.
Orange est donc tenu de respecter ses engagements pour le déploiement de la fibre en zone AMII. Ces promesses faites en 2018 n’ont pas été respectées, selon le régulateur des télécoms qui a ainsi mis en demeure l’opérateur “d’assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, que 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par ses engagements” soient raccordés.
Une décision qui avait été contestée par l’opérateur historique devant le Conseil d’État puis qui a introduit une question prioritaire de constitutionnalité concernant le pouvoir de sanction de l’Arcep. Dans un communiqué publié ce matin, l’Arcep annonce que la Haute autorité décide ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel la QPC d’Orange.
Le Conseil d’Etat souligne que « l’attribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d’indépendance et d’impartialité. ».
La séparation entre les fonctions de poursuite et de sanction de l’Arcep est quant à elle jugée “fonctionnelle“. Selon le Conseil d’État souligne en particulier que l’opérateur s’est engagé “sur la couverture de l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné, à l’échelle de chaque commune et pour des communes déterminées, dont elle (l’entreprise Orange ; NDLR) a donné la liste”.
C’est donc un échec pour Christel Heydemann, la directrice générale d’Orange, qui avait déjà signifié clairement son opposition au pouvoir de sanction de l’Arcep. L’Arcep se félicite de cette décision, qui conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange.