FTTH : Régulation imposée à France Télécom

FTTH : Régulation imposée à France Télécom

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[*] Ex anté / ex post : Expression latine pour dire avant et après un fait. Expression souvent employée en économie pour comparer la réalisation (ex post) à la situation initiale (ex ante).

Le conseil constate que :

  • Le déploiement de fibres par les opérateurs ne peut pas se faire de façon complètement indépendante des infrastructures existantes abritant la boucle locale de cuivre (en clair les FAI ne sont pas à égalité, F.T. à l’énorme avantage des fourreaux existants)
  • Le Conseil estime que la situation concurrentielle de ces deux marchés justifie des mesures de régulation ex ante
  • Le Conseil constate que France Télécom possède la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale cuivre et contrôle ainsi plus de 99,99 % des accès cuivre en France.
  • Il rappelle également l’avantage déterminant que constituent les infrastructures de génie civil existantes pour le déploiement de la fibre optique et conclut que le maintien d’un espace économique suffisant permettant de concilier l’exercice d’une concurrence effective entre l’ensemble des opérateurs et le souci de ne pas décourager l’investissement dans des technologies innovantes relève d’une régulation ex ante.
  • L’arcep a maintenant les arguments et justifications qui vont lui permettre d’imposer à France Télécom des mesures de régulation favorisant la concurrence sur le déploiement de la fibre.

Merci à Visaster