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Pour éviter les brouillages, l’Arcep fixe les conditions de cohabitation entre la 5G et l’internet par satellite
Une réglementation encadrée pour éviter tout conflit technologique entre les deux normes.
Un décret au Journal Officiel validant la décision de l’Arcep. Le régulateur des télécoms a annoncé le 16 septembre la mise en vigueur d’une décision précisant les obligations à respecter pour les opérateurs pour éviter des problèmes entre 5G et internet fixe par satellite.
“Afin d’éviter les brouillages avec d’autres bandes de fréquences, les autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, délivrées par l’Arcep en novembre 2020 pour la métropole, ont prévu l’obligation pour les opérateurs mobiles de prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux de puissance d’émission. Les autorisations d’utilisation de fréquences prévoyaient la possibilité de préciser ces obligations” explique d’entrée de jeu le gendarme des télécoms. Et si les utilisateurs de la bande 3.4-3.8 GHz respectent les conditions techniques posées par l’UE, un risque de brouillage persistait concernant les stations terriennes du service fixe par satellite, qui opèrent dans la bande 3.8-4.2 GHz.
Ainsi, plusieurs conditions techniques ont été revues, comme la limitation de la puissance d’émission. Chaque station est ainsi qualifiée selon son impact sur le déploiement de la 5G : soit fort, soit modéré. Une qualification qui sera réévaluée tous les cinq ans.
“Il existe deux cas de figures en fonction de l’échéance de l’autorisation d’utilisation des fréquences en cours sur la station requalifiée :
– si l’autorisation d’utilisation des fréquences prend fin avant l’expiration du délai de 5 ans, les garanties seront maintenues pendant 5 ans ;
– si l’autorisation d’utilisation des fréquences prend fin après l’expiration du délai de 5 ans, les garanties seront maintenues jusqu’à l’échéance de l’autorisation.”
Concernant la délivrance de nouvelles autorisations d’utilisation de fréquences, elle sera désormais déterminée par le degré d’impact sur le déploiement de la 5G de chaque station terrienne existante ou future.
L’Arcep entend donc délivrer ces autorisations selon leur degré d’impact sur le déploiement de la 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz :
- en cas d’impact fort : les nouvelles autorisations seront délivrées à condition de ne pas créer des contraintes de protections supplémentaires quant aux limites de champ électrique à respecter et/ou à la durée de la protection (telles que définies dans la décision n° 2022‑1062 de l’Arcep) ;
- en cas d’impact modéré : les nouvelles autorisations seront délivrées et assorties de conditions techniques de protection à la condition que les sites 5G déjà déployés ne nécessitent pas de modifications substantielles (extinction partielle ou complète d’un site 5G) pour respecter ces mêmes conditions techniques de protection.