Free mobile, sanctionné par la Répression des Fraudes pour non-respect du droit de rétractation

Free mobile, sanctionné par la Répression des Fraudes pour non-respect du droit de rétractation

Il y’a peu, la DGCCRF a sanctionné Free Mobile suite à une enquête concernant ses offres commerciales. L’amende s’élève à 120 000€ pour l’opérateur. 

L’enquête a été réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris et c’est donc il y’a quelques semaines que la sanction est tombée pour l’opérateur. Trois problèmes ont été relevés par la DGCCRF. Il lui est d’abord reproché "l’absence d’information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu’au droit de rétractation", mais aussi le fait que l’opérateur n’ait pas respecté les effets de l’exercice du droit de rétractation, et finalement, Free est également jugé coupable d’un défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l’exercice du droit de rétractation. En effet, lors de l’application du droit de rétractation, la somme à verser doit l’être au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Free à été informé de la décision du consommateur. 

Pour rappel, le droit de rétraction est le droit d’un consommateur d’annuler un contrat de vente (le tout accordé dans une durée limitée), c’est à dire d’annuler l’achat, de retourner les produits, sans motif et d’en obtenir le remboursement. Face à ces manquements de la part de Free Mobile, une amende administrative a donc été prononcée envers l’opérateur d’un montant total de 120 000€. La sanction est tombée le 11 juillet dernier.