Free communique sur ses CGV et les clauses abusives qui s’y trouvaient

Free communique sur ses CGV et les clauses abusives qui s’y trouvaient

Il y’a deux ans, Free avait été condamné à communiquer sur des clauses considérées comme abusives sur ses fiches tarifaires et CGV concernant ses offres Freebox de 2011 à 2015. 

Le 23 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait ainsi jugé plusieurs clauses abusives au sein de son offre internet haut débit et avait condamné l’opérateur à communiquer sur ces clauses. Si Free avait fait appel, cela ne fut pas concluant et le jugement a été maintenu. 

Parmi les clauses incriminées, on peut ainsi voir que durant cette période, plusieurs aspects des offres étaient concernés. Par exemple le fait que certaines clauses ne se trouvent que sur internet et non sur les documents "papier" et fournis aux abonnés, que certains aspects du droit à la réparation n’étaient pas respectés, mais également que certaines clauses étaient volontairement formulées de façon à laisser l’interprétation de certains événements libre pour l’opérateur (ce qui est illégal). 

D’autres aspects ont été touchés et sont détaillés dans un email envoyé à tous les abonnés qui ont pu être touchés par certaines de ces clauses à l’époque. Si vous n’êtes pas concernés mais souhaitez vous informer des clauses incriminées, vous pourrez trouver le pdf les détaillant ici