23/04
Report de l’audience sur le recours déposé par Vivendi contre le gendarme des télécoms italien
L’audience pour étudier le recours formulé par Vivendi contre la décision de l’AGCOM sur l’impossibilité au regard de la loi italienne à posséder des participations dans Telecom Italia et Mediaset a été reportée du 7 février au 7 juillet prochain.
Pour mémoire, l’Agcom considère que Vivendi contrevient à l’article 43 de la loi italienne sur les médias audiovisuels et radiophoniques. En effet, selon la loi italienne les entreprises de télécommunications qui détiennent une part de marché supérieure à 40% ne peuvent réaliser un chiffre d’affaire supérieur à 10% du SIC “système intégré des communications” (télévision, radio, presse). Or le groupe français se trouve dans l’illégalité selon l’autorité étant premier actionnaire de Telecom Italia qui représente 44.7% de part de marché et deuxième actionnaire de Mediaset qui contrôle 13,3% du SIC.
L’autorité avait alors laissé à Vivendi un an en avril dernier pour se mettre en conformité avec la loi et choisir entre Mediaset ou Telecom Italia. Le groupe avait fait appel de la décision de l’autorité italienne de régulation des télécommunications (Agcom) auprès du tribunal administratif de Rome et congelé 20% des droits de vote de Mediaset pour passer sous la barre des 10% (9,99%).