Alors qu’il veut couvrir toute la France en FTTH, le tribunal administratif juge que SFR-Numéricable est fautif des retards de déploiement dans le 92

 

Alors que SFR-Numéricâble a annoncé récemment vouloir couvrir toute la France en FTTH sans aides publiques, la décision du Tribunal administratif rendue publique aujourd’hui ne va certainement pas aider à prendre au sérieux les ambitions de l’opérateur.

 

Pour rappel, le département des Hauts-de-Seine avait confié à la société Sequalum (Numéricable) et SFR Collectivités (Numéricable et SFR ayant depuis fusionné), par voie d’une délégation de service public, la construction et l’exploitation de ce réseau en FTTH à l’abonné destiné à couvrir 100 % du territoire départemental d’ici la fin 2015.

 

Au 31 décembre 2013, seuls 100 millions d’euros ont été investis par le délégataire sur les 177 millions d’euros initialement prévus. De ce fait, en juillet 2014, seules 113 027 prises avaient été raccordées sur les 466 700 escomptées pour le mois d’octobre 2014… 

 

Devant les nombreux manquements, et en particulier les retards de déploiement du réseau THD Seine, les élus du Département avaient voté en octobre 2014 la résiliation à l’unanimité, pour « faute et aux torts exclusifs du délégataire », de la convention de délégation de service public confiée à Sequalum pour l’établissement et l’exploitation de ce réseau départemental en fibre optique. Cette résiliation est effective depuis le 30 juin 2015, date à laquelle le Département est donc propriétaire des infrastructures construites.

 

Suite à ce contentieux, Sequalum avait saisi le Tribunal administratif. Dans ses requêtes, il contestait la résiliation pour faute de la délégation de service public THD Seine et demandait au juge la requalification en bouleversement de l’économie du contrat ainsi qu’une indemnisation de près de 178 millions d’euros.

 

Le Tribunal administratif a rejeté la demande de Sequalum estimant que les conditions contractuelles prévues pour que soit constatée l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat n’étaient pas remplies.

 

Le Tribunal reconnaît que Sequalum était bien fautif du fait des retards dans le déploiement du réseau THD, Sequalum étant tenu, dans le cadre du contrat, à une obligation de résultat et non de moyen. Ainsi, c’est à bon droit que le Département a résilié pour faute cette délégation de service public.

 

Le Tribunal administratif en date du 4 avril 2017 a également rejeté les requêtes de Sequalum tendant à l’annulation des deux titres de recette correspondant aux pénalités de retard dans le déploiement du réseau et l’a condamné au paiement de la somme de 96 653 943 €. Suite à cette condamnation, et après mise en demeure, Sequalum s’est acquitté du paiement de cette somme le 19 juillet 2017.