Fraude aux numéros surtaxés et démarchage téléphonique : bilan des entreprises qui ont été sanctionnées

Fraude aux numéros surtaxés et démarchage téléphonique : bilan des entreprises qui ont été sanctionnées

 
Le gouvernement a présenté ce matin les premiers résultats du service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), mis en service en juin 2016. Pour rappel, le consommateur peut s’y inscrire pour trois ans, et toutes les entreprises de démarchage devront soumettre leurs listes à Bloctel qui retirera les numéros indésirables. 
 
La DGCCRF, à partir des 400 000 signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33 700, a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. 
 
Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Un plafond qui est cependant encore faible et qui pourrait être plus dissuasif s’il était beaucoup élevé.
 
Dans le même temps, les contrôles de la DGCCRF auprès d’une trentaine d’opérateurs de numéros surtaxés ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 procès-verbaux ont été rédigés ou sont prévus, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette action permettra de sanctionner sévèrement les abus : la sanction est une amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour les entreprises (300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement pour leurs responsables). 
 
Lors de la présentation de ces premiers résultats, Martine Pinville, la Secrétaire d’État chargée du Commerce et de la Consommation a indiqué que «la lutte contre le démarchage téléphonique et le « ping call » est une priorité. Ces nuisances quotidiennes sont insupportables pour nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai souhaité une campagne de contrôles ferme et rapide s’appuyant sur toutes les informations recueillies de la part des consommateurs. Les premiers résultats sont là et les opérateurs qui ne respectent pas la loi sont sanctionnés. Je rappelle enfin que la plateforme 33700 (www.33700.fr) permet aux consommateurs de déclarer les messages vocaux ou les SMS indésirables. Par ailleurs, un annuaire des numéros surtaxés a été mis en place (www.infosva.org) pour permettre à chacun de vérifier l’identité et les tarifs d’un numéro avant de le rappeler. »