L’ARCEP sera prochainement dotée d’un pouvoir de perquisition

L’ARCEP sera prochainement dotée d’un pouvoir de perquisition

L’ARCEP, le régulateur des télécoms, va prochainement être dotée d’un pouvoir de perquisition. Mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire qui examinait le projet de loi pour une république numérique a mis dans son texte toutes les dispositions pour que l’ARCEP puisse récupérer ce pouvoir, qu’elle avait depuis sa création mais qui était devenu inopérant.

Sébastien Soriano, le président de l’ARCEP explique : « Jusqu’à présent, on était beaucoup arbitre. On était éduqué en permanence par le marché. Mais avec la neutralité du Net, il existe un risque de pratiques occultes et on pourrait avoir un déficit d’information » tout en précisant qu’il est important que l’ARCEP ait ce pouvoir de menace.

Ce pouvoir sera le même que celui de la CNIL ou de l’autorité de la concurrence et pour pouvoir se faire, il faudra une ordonnance de justice, mais le simple fait d’avoir cette possibilité de perquisition reste dissuassif pour les opérateurs. 

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP est aussi renforcé. En cas de sanctions financières, elles pourront aller de 3 a 5 % du chiffre d’affaires.

Source : Les Echos