19/04
L’ARCEP sanctionne un MVNO, avec une amende de 100 000€, pour n’avoir pas payé son dû au service universel
Le service universel des communications électroniques, qui permet l’accès de tous les utilisateurs finals à un ensemble de prestations (En particulier, un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité) à un tarif abordable, repose sur un financement assuré par les opérateurs du secteur et proportionné à leur chiffre d’affaires.
La société Lycamobile, à l’instar des autres opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions d’euros, est ainsi soumise à l’obligation de contribuer au fonds de service universel.
N’ayant pas acquitté les contributions définitives dues au titre des années 2011 et 2012 et la contribution provisionnelle due au titre de l’année 2014, cet opérateur a été mis en demeure, puis ayant constaté que le paiement des sommes dues, de l’ordre de 150 000 euros, n’était pas intervenu à cette date, le régulateur a notifié ces griefs à la société Lycamobile.
Dans sa décision du 14 avril 2016, ce dernier a notamment relevé que si l’opérateur avait procédé au paiement d’une partie des sommes dues, elle n’en avait pas moins manqué de manière prolongée à ses obligations.
L’ARCEP souligne que les manquements répétés et prolongés de la société Lycamobile à ces obligations sont susceptibles de fragiliser le mécanisme du service universel, au détriment des besoins des utilisateurs et de l’égalité des conditions de concurrence entre opérateurs. Au regard notamment de ces éléments, la formation de sanction a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société Lycamobile.