Le Conseil constitutionnel impose à Free la prise en charge des frais de diffusion de chaînes locales sur les box

 

Free se retrouve, cette fois, définitivement perdant dans son conflit judiciaire l’opposant à Azur TV. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision défavorable à l’opérateur d’Iliad aujourd’hui, concernant la prise en charge des frais de diffusion des chaînes TV d’initiative publique d’information sur les box, une obligation imposée par la loi à tous les FAI. Pour rappel, Free contestait cette même obligation au titre de « la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant les charges publiques » en estimant que la décision du CSA rendue à ce sujet relevait d’un « excès de pouvoir » et avait saisi le Conseil d’État afin de contester cette même décision. Le Conseil d’État a, en décembre, soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant ce conflit. Ce dernier devait s’exprimer dans les trois mois.

 

Les sages du Conseil constitutionnel estiment, dans leur décision rendue aujourd’hui, que « l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle par l’obligation prévue par les dispositions contestées n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi qui est de garantir le maintien et favoriser le développement des services d’initiative publique locaux », en relevant que les « dispositions contestées doivent être entendues comme imposant aux distributeurs de services audiovisuels en cause une obligation de mise à disposition gratuite, qui ne s’applique qu’aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service. Cette obligation est par ailleurs limitée au transport et à la diffusion de programmes de ces services sans que soit imposée la réalisation de travaux de raccordement ou de génie civil. »

 

Les juges du Palais-Royal ont donc écarté l’argumentation de Free sur la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Ce jugement est définitif, étant donné qu’il est impossible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.